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Question écrite n° 5-5496

de Bert Anciaux (sp.a) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Titres de noblesse - Concession - Commission d’avis sur les concessions de faveurs nobiliaires

classe supérieure

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
16/4/2012 Réponse

Question n° 5-5496 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, un titre de noblesse peut être octroyé en raison de certains mérites. Cet octroi et l'admission dans la noblesse obéissent à des règles précises. Au SPF Affaires étrangères a été créée une « Commission d'avis sur l'octroi de faveurs nobiliaires » composée d'une douzaine de membres indépendants.

Le gouvernement du Royaume-Uni vient de décider de retirer son titre à Sir Fred Goodwin. Goodwin avait fait de la « Royal Bank of Scotland » une des plus grandes banques du monde et s'était vu octroyer le titre de chevalier en 2004 pour ses mérites dans le domaine bancaire. Quatre ans plus tard, le rachat d'ABN Amro Bank a tourné au vinaigre et la crise financière a éclaté. Selon le gouvernement britannique, Goodwin a discrédité le prédicat.

Voici mes questions :

1) En Belgique, peut-on se voir retirer son titre nobiliaire ? Dans quelles circonstances ? Est-ce le cas pour tous les titres, héréditaires ou non, quel que soit leur rang ?

2) Ces dix dernières années, est-il arrivé à quelqu'un de perdre son titre de noblesse ? Si oui, pour quel motif ?

3) Le ministre peut-il me fournir la liste des personnes anoblies ces dix dernières années ? A-t-on octroyé des titres héréditaires ? Dans l'affirmative, à qui et jusqu'à quel degré de descendance ?

4) Le ministre pense-t-il que des gens qui ont discrédité ou discréditent le prédicat figurent parmi notre noblesse (récente) ? Envisage-t-on de leur retirer leur titre ?

Réponse reçue le 16 avril 2012 :

1) En Belgique, seul le pouvoir judiciaire peut prononcer la destitution ou l’interdiction du droit de porter des titres de noblesse. Il s’agit des condamnations criminelles qui tombent sous l’application des articles 19 et 31 du Code pénal. Lorsque l’arrêt portant la peine de destitution est coulé en force de chose jugée, le condamné cesse de faire partie de la noblesse belge et perd définitivement son titre nobiliaire. Tous les titres nobiliaires sont concernés.

2) Aucun cas ne nous est connu mais c’est toutefois possible dans le cas où une personne de la noblesse est condamnée pénalement en application de l’article 19 ou 31 du Code pénal.

3) Pour cela, je réfère à la publication de P. De Win (réd.), Adelbrieven verleend door Z.M. Albert II, Koning der Belgen 1993-2008 / Lettres Patentes de Noblesse octroyées par S.M. Albert II, Roi des Belges 1993-2008, 2 tomes, Lannoo-Racine, Tielt, 2001-2010. Cette publication reprend toutes les personnes qui ont bénéficié d’une faveur nobiliaire durant la période 1993-2008 et qui ont levé leurs lettres patentes de noblesse (condition nécessaire pour que la faveur entre en vigueur). Pour chacune d’entre elles, la faveur accordée est explicitement mentionnée ainsi que la date des lettres patentes de noblesse. Pour la période 2009-2011, on ne dispose pas encore d’une publication. Il apparaît de la publication citée plus haut que la faveur consiste généralement en une concession de noblesse héréditaire avec un titre personnel (de chevalier ou de baron). La concession d’un titre héréditaire est plutôt exceptionnelle.

4) Le but de la Commission d’Avis sur les concessions de faveurs nobiliaires est précisément de ne proposer que des personnes qui se montrent dignes de cette faveur et dont on présume qu’elles le restent.