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Les crédits à la consommation sur internet
site internet
commerce électronique
crédit à la consommation
crédit à court terme
publicité abusive
protection du consommateur
| 6/2/2012 | Envoi question |
| 5/3/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1819
La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation a largement été revue en 2010 afin notamment d'améliorer l'information des consommateurs. Cependant, la presse de ce jour nous rapporte qu'il semblerait que plus de 95 % des sites Internet de crédit en ligne belges trompent le consommateur : " En Belgique, quelques quatre-vingt-neuf entreprises proposent cent quarante-deux offres de crédits à la consommation, en ligne, en restant floues sur le coût réel de l'emprunt, selon une enquête du SPF Économie requise par la Commission européenne. "
Le manque ou l'absence d'information sur les taux ou du montant total à rembourser, l'exploitation de la mauvaise situation financière du client potentiel, l'absence de coordonnées d'une personne de contact et du numéro de l'entreprise, et un manque de clarté sur la distinction entre les crédits à la consommation seraient les fautes les plus fréquentes.
Le Service public fédéral (SPF) Économie est maintenant chargé de remédier à la situation. Après un premier avertissement, les entreprises en infraction devront remettre leur site Internet en ordre dans un bref délai. L'affaire pourrait être transmise au parquet si des améliorations ne sont pas constatées rapidement.
Mes questions sont donc les suivantes :
1) Quelle est la situation exacte en Belgique ? La loi actuelle est-elle correctement respectée pour les entreprises en ligne, mais également pour l'ensemble des sociétés ?
2) Quelles sont les procédures que le SPF Économie a mises ou va mettre en place pour remédier à la situation ? Combien d'avertissements ont été envoyés ? Quel est le type de magasins le plus souvent en infraction ?
3) Des contrôles plus importantes sont-ils prévus dans les prochains mois ?
4) Prévoyez-vous également une analyse de la loi relative au crédit à la consommation et éventuellement des modifications afin de renforcer les obligations des prêteurs ?
Voici ma réponse à la question de l'honorable membre :
Question 1.
Au sein du Service public fédéral (SPF) Économie a été créée en 2006 une taskforce publicité en matière de crédit qui surveille et analyse en permanence ce genre de publicité. Cette surveillance s’opère sur base tant des publicités écrites diffusées par exemple dans les toutes-boîtes que des publicités radio-télévisées ou faites dans les salles de ventes ou sur le web.
Pour l’année 2011, la taskforce a passé au crible plus de 450 annonces (surtout écrites) et relevé 17 % d’infractions.
Il est évidemment difficile de dire si les dispositions légales relatives à la publicité sont bien respectées par les entreprises belges de crédit, certaines annonces ayant un caractère très éphémère.
Je veux dire par là que les publicités sont sujettes à de rapides adaptations. Telle publicité qui aujourd’hui contient toute l’information correcte peut après-demain dans une version légèrement modifiée ne plus répondre au prescrit de la loi. C’est pour cette raison que la taskforce exerce une surveillance permanente.
Question 2 :
La loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation prévoit plusieurs possibilités de sanctions.
Les agents qualifiés peuvent dresser un procès-verbal d’avertissement qui accorde au contrevenant un bref délai pour se conformer à la législation.
Ils peuvent aussi dresser procès-verbal, avec ou sans proposition de transaction. Le payement de la transaction éteint l’action publique. En cas de non-payement ou si l’administration estime que l’infraction est trop grave, le dossier est soumis au parquet compétent.
Il est également possible d’envisager une sanction administrative. Concrètement, cela signifie la radiation ou le retrait de l’agrément ou de l’inscription.
Enfin, il est possible d’ intenter une action en cessation de la publicité devant le président du tribunal de commerce.
Question 3 :
Il a été convenu avec l’Union européenne que la Belgique se chargerait du suivi des infractions constatées sur les sites web contrôlés. Il a également été convenu de terminer ces enquêtes pour septembre 2012 et de continuer à communiquer à ce sujet avec l’institution précitée.
Par ailleurs, la taskforce publicité en matière de crédit reste chargée de la surveillance des campagnes publicitaires menées par les autres organismes de crédit.
Question 4 :
Aucune modification de la loi n’est prévue dans l’immédiat. Une fois tous les contrôles terminés, une évaluation permettra de conclure s’il est opportun d’ adapter la législation ou si un contrôle systématique de l’application des règles existantes suffit.