Question écrite n° 5-5491

de Inge Faes (N-VA) du 2 février 2012

à la ministre de la Justice

Peine de travail autonome - Recours à cette mesure - Chiffres

peine de substitution
sanction pénale
statistique officielle
exécution de la peine

Chronologie

Question n° 5-5491 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La peine de travail autonome est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles (pour des délits passibles d'une peine de prison de huit jours à cinq ans) ou de police (pour des infractions passibles d'une peine de prison d'un à sept jours). Le juge ne peut prononcer ce type de peine que si le prévenu est présent à l'audience et donne son accord soit en personne soit par l'intermédiaire de son avocat. Chaque fois que le juge condamne une personne à une peine de travail, il doit aussi déterminer une peine de substitution (peine de prison ou amende). La durée de la peine de prison ou le montant de l'amende dépendent notamment de la gravité du délit.

La peine de travail autonome doit être effectuée auprès des services publics de l'État, des communes, des provinces, des communautés ou des régions, auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Quelques exemples concrets : services techniques, services d'entretien des parcs et jardins et maisons de retraite.

Pour pouvoir évaluer le recours à cette mesure, j'aimerais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de peines de travail autonomes ont-elles été prononcées en 2011 ? Je souhaiterais une répartition entre les affaires de police et les affaires correctionnelles.

2) Quelle est la répartition des endroits où les peines de travail autonomes ont été effectuées ?

3) Dans combien de cas le juge a-t-il dû déclarer exécutoire la peine de substitution parce que le condamné n'a pas effectué convenablement sa peine de travail ?

4) Parmi ces peines de substitution, combien ont-elles effectivement été exécutées ?

5) Dans combien de cas le parquet a-t-il dû procéder à une nouvelle citation parce que la peine de substitution n'a pas été effectuée ?Quelles peines ont-elles été ensuite prononcées ?

J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par arrondissement.

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

1) Lorsqu’une décision judiciaire prononçant  une peine de travail est coulée en force de chose jugée, le greffier la transmet dans les vingt-quatre heures au président de la commission de probation compétente et à la maison de justice compétente qui désigne un assistant de justice.

En principe, le nombre de nouveaux mandats correspond au nombre de peines de travail prononcées par les instances judiciaires.

Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, 9306 nouveaux mandats ont été enregistrés. Une distinction par autorité judiciaire nous apprend que 5 419 nouveaux mandats émanent des tribunaux correctionnels, 3 223 nouveaux mandats des tribunaux de police et 450 nouveaux mandats des cours d'appel. En outre, 214 dossiers ont été enregistrés sous la catégorie « autre ». Ce sont des dossiers dont l’autorité judicaire n’a pas été ou a été mal enregistrée. Le tableau 1 montre la répartition du nombre de nouveaux mandats de peines de travail en 2011 par arrondissement judiciaire. 

2) Une ventilation complète de tous les lieux de prestation donne une vision peu claire en raison du grand nombre de types de tâches possibles.

Dans une recherche menée dans le cadre du programme « Action en soutien aux priorités stratégiques des autorités fédérales » en 2007, plus d’informations furent recueillies sur les lieux de prestation (LUYPAERT H., et autres « Werken en leren als straf.Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007,289 pages). 

Il ressort de cette enquête qu’en 2007, 3 651 lieux de prestation ont été enregistrés en Belgique pour un total de 4 862 postes de travail. De nombreux lieux sont sollicités plusieurs fois par an. Le tableau 2 en annexe donne la répartition des endroits de prestation et d’exécution en fonction des différents arrondissements judiciaires.

Le type de travail est également très varié, par exemple: entretien jardinage, aide dans les parcs à conteneurs, petites réparations, tâches administratives simples, et ainsi de suite (LUYPAERT H., et autres « Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007, page 172 et suivantes.). 

3) Le code pénal prévoit que si le tribunal impose une peine de travail comme peine principale, il prononce toujours une peine de substitution (amende ou emprisonnement) applicable si la peine de travail n'a pas été exécutée.

Si la peine de travail n'est pas ou est seulement partiellement exécutée, le ministère public peut décider de mettre en application la peine de prison ou l’amende de substitution prévue, en tenant compte de la part de la peine de travail qui a déjà été réalisée. C’est donc le Ministère Public et non le juge qui décide de la mise à exécution de la peine de substitution.

Un dossier est suivi par les maisons de justice jusqu'à la clôture du mandat. Une peine de travail dont la Commission de probation a décidé le renvoi devant le ministère public, sera clôturée par les maisons de justice et sera renvoyée devant le ministère public. Dans le système d'enregistrement des maisons de justice, l’action prise par le ministère public n’est pas enregistrée dans les dossiers clôturés. Il n'existe aucun lien entre les deux systèmes.

 Les mandats clôturés sont enregistrés sous différentes catégories. Nous distinguons 4 catégories:

-       PTA entièrement achevée: les mandats de peine de travail qui ont été intégralement appliquées

-       PTA pas possible: les mandats ne peuvent pas être mis en œuvre suite à une raison technique. Ces fichiers ne peuvent pas être considérés comme un échec de la peine de travail

-       PTA pas (complètement) mis en œuvre : la mise en œuvre de la peine de travail a échoué

-       Décès: mandats dans lesquels le prestataire est décédé

C’est donc sur base de la troisième catégorie « PTA pas (totalement) mis en œuvre » que peut être déterminé dans quels cas le ministère public peut mettre à exécution la peine de substitution. . Il s’agit toujours de mandats qui entre le 1er janvier que et le 31 décembre 2011 ont été enregistrées comme étant terminés.

En 2011, 9978 mandats ont été notés comme clôturés. Parmi ceux-ci, 2209 mandats (22,14%) ne sont pas (entièrement) mis en œuvre. Le tableau 3 donne un aperçu des mandats fermés en 2011 par la maison de justice.

4) Comme expliqué précédemment, le ministère public peut exécuter la peine de substitution, si la peine de travail n'est pas ou pas entièrement exécutée. Pour cela, il prend en compte la partie de la peine de travail qui a déjà été réalisée.

Si le ministère public décide d'appliquer la peine de substitution, elle sera toujours réalisée.

5) Comme cela a déjà été souligné, le ministère public peut, si une peine de travail n’a pas ou pas entièrement été exécutée, décider de manière autonome de mettre à exécution la peine de prison ou l’amende. L’affaire ne doit pas être à nouveau citée devant un tribunal.

ANNEXE

Tableau 1: Nouveaux mandats 2011 par maison de justice

(Bron: SIPAR februari 2012 Dienst Data Analyse en Kwaliteit DG Justitiehuizen)

Tableau 2: Lieux de prestation par arrondissement judiciaire

(Bron: LUYPAERT H., e.a. “Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines.” VUBPress, 2007)

Tableaux 3: Mandats clôturés 2011 par maison de justice

(Bron: SIPAR, februari 2012 / Dienst Data analyse en kwaliteit DG Justitiehuizen)