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Question écrite n° 5-5482

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 février 2012

à la ministre de la Justice

Police fédérale et locale - Dénonciateurs d'irrégularités - Plaintes - Évaluation

police
police locale
liberté d'expression
dénonciation des dysfonctionnements

Chronologie

2/2/2012Envoi question
23/7/2012Réponse

Question n° 5-5482 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les graves problèmes concernant la zone de police Hasselt - Zonhoven - Diepenbeek (HAZODI) ont une fois encore mis en lumière l'importance et l'impact des dénonciateurs d'irrégularités.

D'où les questions suivantes :

1) Combien de plaintes déposées au nom des dénonciateurs d'irrégularités appartenant à la police fédérale et locale sont-elles actuellement traitées par la justice ? Comment ces plaintes se répartissent-elles

a) dans le temps, par an, depuis 2006,

b) au niveau de la police fédérale et locale ?

Comment la ministre évalue-t-elle et interprète-t-elle ces évolutions ?

2) Comment ces plaintes peuvent-elles être classifiées par rubrique ou par sujet et quelle image cette classification donne-t-elle ? Peut-on en tirer des conclusions ou établir des liens de cause à effet ?

3) À quels résultats (condamnations...) le traitement de ces plaintes (période 2006-2011) a-t-il conduit ?

4) La ministre peut-elle garantir que les dénonciateurs d'irrégularités ne seront pas sanctionnés ou traités de manière désobligeante pour avoir pris de telles initiatives ?

Réponse reçue le 23 juillet 2012 :

Selon les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux, la banque de données du Collège des procureurs généraux ne dispose d’aucun code spécifique pour des plaintes déposées au nom de dénonciateurs d’irrégularités appartenant à la Police fédérale et locale. 

Les analystes statistiques ne sont donc pas en mesure de fournir des données fiables permettant de répondre aux questions. 

En ce qui concerne les statistiques en matière de condamnations, de suspensions du prononcé et d’internements, il n’existe pas non plus de données spécifiques pour ce type de fait.