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Carrefours d’information d’arrondissement - Données - Rapport - Facturation - Composition - Statut
police
Banque de données nationale générale (Police)
base de données
système d'information
enquête judiciaire
frais de justice
| 2/2/2012 | Envoi question |
| 22/3/2012 | Réponse |
Lors de la réorganisation des services policiers, la loi organisant un service de police intégré explicitement prévu de créer des Carrefours d’information d’arrondissement (CIA), organes de la police intégrée.
Le CIA peut jouer un important rôle d'appui à l'occasion d'une perquisition, par exemple en vérifiant les actions déjà menées ou les questions déjà posées, en donnant les informations de police administrative, en contrôlant les signalements à Interpol, en identifiant les butins ou en fournissant des photos de suspects.
Inutile de souligner que ces CIA constituent une riche source d'informations.
Pour mieux les situer dans le cadre des enquêtes préliminaires et judiciaires, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Ces CIA regorgent d'informations. Sont-elles systématiquement enregistrées et informatisées ?
2) Des résultats (par exemple l'évolution du nombre de cambriolages dans l'arrondissement) sont-ils présentés dans un rapport annuel ? Si oui, ce rapport est-il accessible (au public ou non) ? Si non, envisagez-vous de rassembler des données sur lesquelles pourraient s'appuyer des options stratégiques ?
3) Certaines prestations des CIA sont-elles facturées comme frais de justice ?
4) Pouvez-vous m'indiquer la composition et le statut du personnel de ces CIA ?
L'honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.
1. En tant que carrefours d’information d’arrondissement, les Carrefours d’information d’arrondissement (CIA) disposent effectivement d’un accès à de nombreuses données policières de la Banque de Données Nationale Générale (BNG). La gestion de l’information relative à la BNG est régie par les articles 44, 44/1 à 44/11 inclus de la loi sur la fonction de police. Ces articles régissent également le contrôle de la gestion de l’information par l’organe de contrôle (COC). Dans le cadre du concept BNG, l’information policière est ainsi systématiquement conservée et informatisée, dès lors que la saisie de l’information et l’accès à l’information sont strictement régulées.
La directive commune MFO6 des ministres de la Justice et de l’Intérieur relative au fonctionnement et à l’organisation des CIA a pour but de définir le rôle d’appui du CIA en précisant les fonctionnalités de base et les modalités de fonctionnement et met l’accent sur le devoir d’information à l’intention du Procureur du Roi et du juge d’instruction, ainsi que l’accessibilité maximale de l’information pour les services de police sur une base d’égalité.
2. Les CIA ne rédigent pas un rapport annuel distinct, mais certaines leurs activités sont reprises dans le rapport d’activités annuel de la police fédérale.
Pour répondre aux besoins locaux et souvent spécifiques, les CIA peuvent rédiger des rapports périodiques, comme par exemple pour des vols dans les habitations dans l’arrondissement.
L’objectif de ces rapports est d’appréhender ponctuellement certains problèmes et de prendre rapidement au niveau local les mesures préventives appropriées. Pour ce faire, les autorités administratives et judiciaires reçoivent l’information policière nécessaire.
Les chiffres sur lesquels doit s’appuyer la politique ne proviennent pas des CIA, mais sont fournis directement par tous les services de police qui alimentent la BNG.
Au sein de la direction de l’information policière opérationnelle (CGO) de la police fédérale, le service appui à la politique policière (CGOP) assure la centralisation et l’exploitation des données policières.
Ce service offre à tous les CIA un baromètre mensuel de la criminalité et donne, tous les quatre ans, une image nationale de la sécurité policière en préparation du plan national de sécurité.
Le service appui à la politique policière établit également les statistiques policières de criminalité, consultables sur internet.
Ces statistiques de 2000 à début 2011 sont disponibles sur le site internet www.polfed-fedpol.be – criminalité – statistiques de criminalité. Elles sont consultables par arrondissement, par province ou au niveau national. On y trouve également un Rapport annuel – statistiques policières de la criminalité 2010, dont par exemple les pages 15 à 19 sont consacrées aux vols dans les habitations.
Sur le même site internet www.polfed-fedpol.be- publications, on trouve le moniteur de sécurité, les rapports annuels et autres publications.
3. Non.
4. Les CIA sont uniquement composés de membres du personnel de la police intégrée, soit du personnel de la police locale, soit du personnel de la police fédérale, provenant tant du pilier judiciaire (DGJ) que du pilier administratif (DGA).