Question écrite n° 5-5473

de Inge Faes (N-VA) du 2 février 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Information - Direction des Unités spéciales (CGSU) - Fonctionnement - Missions d'appui

police
perquisition
enquête judiciaire
frais de justice
protection des témoins
victime

Chronologie

Question n° 5-5473 du 2 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La CGSU (Direction des Unités spéciales) est chargée de l'exécution de missions d'appui spécialisées pour les polices fédérale et locale, ainsi que pour des services et autorités externes. Ainsi, la CGSU a notamment recours à des méthodes particulières de recherche, comme l'observation et l'infiltration, les contrôles visuels discrets et les écoutes directes, des missions spécialisées de surveillance, de protection et d'intervention, etc.

Afin de situer les activités de la CGSU dans le cadre de l'information et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an, depuis 2005, la CGSU a-t-elle apporté son appui à l'exécution de perquisitions spéciales, tant de manière secrète qu'ouverte ? J'aimerais une ventilation par région.

2) Des prestations sont-elles en fin de compte considérées comme des frais de justice ? Si oui, de quel montant annuel est-il alors question et quel est la nature des prestations facturées ?

3) La CGSU mène aussi des missions d'appui spécialisées pour les polices fédérale et locale, ainsi que pour des services et autorités externes. Peut-on donner un aperçu de ce en quoi ces missions consistent ? À quels services et à quelles autorités cet appui a-t-il été apporté ?

4) Combien de fois par an la DVI-team a-t-elle été contactée par la CGSU, et ce depuis 2005 ? Est-il possible de répartir ces chiffres par région ?

5) Combien de fois la CGSU a-t-elle dû intervenir pour apporter une mesure de protection particulière dans le cadre de la protection des témoins (annuellement depuis 2005) ?

6) Quel est le budget annuel de la CGSU depuis 2005 ? J'aimerais obtenir ces chiffres ventilés en : frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements.

Réponse reçue le 22 mars 2012 :

1 Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez un aperçu du nombre de perquisitions renforcées exécutées par des unités de la CGSU entre 2006 et 2010.

Ces perquisitions ont été exécutées en appui de services d’enquête de la police locale et fédérale lorsque les personnes à arrêter étaient susceptibles de faire usage d’armes à feu.

L’unité d’Intervention a principalement été engagée dans des perquisitions effectuées sur le territoire de la province du Brabant, les POSA 1 et 2 sur le territoire des provinces de Flandre Orientale et Occidentale, Anvers et Limbourg et les POSA 3 et 4 sur le territoire des provinces du Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg.

2. Aucune prestation n’a été comptabilisée en frais judiciaires.

3. Les missions qui ont été exécutées par la CGSU sont :

- Dans le cadre de la loi concernant les méthodes particulières de recherche et autres méthodes d’enquête, une description détaillée de ces missions peut y être retrouvée :

o Observation – défensive, offensive et technique

o Infiltration

o Contrôle visuel discret

o Écoute directe

o Intervention différée

- Autres missions ayant une finalité judiciaire

o Prise d’otage

o Fort-Chabrol – Personne retranchée

o Extorsion

o Enlèvement

o Perquisition renforcée

o Négociation

o Plongeurs

o Maîtres-chien explosifs – recherche d’explosifs et armes

o DVI

o Protection de témoins

o CTIF – Central Technical Interception Facilities– délivrance du support technique pour l’interception des communications.

- missions ayant une finalité de police administrative :

o Transfert de détenus dangereux dans le cas d’un haut risque d’évasion

o VIP – protection de personnes menacées

o Recherches (sweeping) chiens-explosifs

Toutes ces missions sont exécutées sous la responsabilité des autorités judiciaires et administratives compétentes. L’appui est dispensé à tous les services de la Police Locale et Fédérale, le Comité P, l’Inspection Générale de la Police, la Sûreté de l'État et les services de sécurité et de renseignements de l’armée. Dans certains cas, un appui peut également être fourni à des services de police étrangers.

Répartition en ce qui concerne la Police Intégrée :

± 30 % au bénéfice de la Police Locale et ± 70 % au profit de la police fédérale.

4. Annuellement, le DVI est engagé environ 25 fois pour des opérations necrosearch et 150 fois pour des missions d’identification. Il n’y a pas de chiffres détaillés disponibles à ce sujet. La plupart des missions se déroulent à Bruxelles, Liège et Anvers.

5.

6.

Il nous est impossible de fournir un aperçu des frais de fonctionnement en personnel.