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Question écrite n° 5-5471

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Journées de grève - Secteur privé - Secteur public - Entreprises publiques - Société nationale des chemins de fer belges - Grève sauvage

entreprise privée
entreprise publique
grève
statistique officielle
répartition géographique
fonction publique

Chronologie

1/2/2012Envoi question
22/2/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5469
Aussi posée à : question écrite 5-5470

Question n° 5-5471 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans une interview donnée au magazine Knack le 19 octobre 2011 («  Celui qui touche aux allocations de chômage peut s'attendre à de vives protestations », pp. 6-12), le secrétaire général de la FGTB wallonne prétend que le nombre de journées de grève a fortement diminué en Wallonie et que, certaines années, il est même à un niveau plus bas qu'en Flandre.

À la suite de cette déclaration, j'aimerais obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes :

1) Quel a été le nombre annuel de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail !) de 2007 à 2011 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hors la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) à la SNCB ?

2) Dans combien d'entreprises ou services publics des grèves ou des courtes interruptions de travail ont-elles eu lieu de 2007 à 2011 dans les régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale : (a) Dans le secteur privé ? (b) Dans le secteur public ? (c) Dans les entreprises publiques, hors la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ? (d) à la SNCB ?

3) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles sans préavis, des grèves « sauvages » ?

4) Est-il vrai que le nombre de journées de grève (y compris les courtes interruptions de travail) a été, certaines années, plus élevé en Flandre qu'en Wallonie ? (a) Cela vaut-il tant pour le nombre de grèves et interruptions de travail annoncées que pour le nombre de grèves et d'interruptions de travail sauvages  ? (b) Dans l'affirmative, quand précisément et selon quels paramètres ? (c) Quelles sont les causes principales ?

5) (a) Quel a été le nombre annuel de grèves et d'interruptions de travail à la SNCB de 2007 à 2011 dans les provinces de Hainaut, de Liège, d'Anvers et à Bruxelles ? (b) Combien de ces grèves et interruptions de travail étaient-elles des grèves sauvages ?

Réponse reçue le 22 février 2012 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les réponses à ses questions.

1 et 2. Nous ne disposons évidemment pas des données relatives au secteur privé.

Pour les données relatives à la Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB) et aux autres entreprises publiques, il conviendrait de poser la question au ministre compétent.

Pour les données relatives au secteur public, il faut d’abord rappeler qu’un secrétaire d’état fédérale n’est pas compétent pour les administrations des régions, des communautés, des provinces et des communes. Par conséquent je ne peux pas vous fournir les données concernant ces niveaux de pouvoir.

En ce qui concerne l’administration fédérale, il n’y a cependant pas de régistration transversale des jours de grève. Vous pouvez demander les chiffres de chaque service auprès du ministre de tutelle.

Je dispose donc seulement des données relatives aux services qui relèvent de ma compétence : le Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation et Fedict.

En ce qui concerne le SPF Personnel et Organisation , lors de grèves générales interprofessionnelles ou intersectorielles, dans la période 2007-2010, aucun collaborateur à fait la grève. En 2011 4 collaborateurs ont fait la grève et en 2012 3 collaborateurs. En ce qui concerne le Fedict, personne a fait la grève pendant ces périodes.

Relative à la régistration transversale des jours de grève, le SPF Personnel et Organisation a le projet, dans le cadre du système eHR, d’enregistrer dans le futur de manière précise les absences pour grève. Mais ce système s’implante progressivement et tous les services n’en feront pas usage (que les 17 Sercvices publics fédéraux (SPF) et Services publics de programmation (SPP) . Nous sommes, en effet, convaincus que ces mesures sont extrêmement importantes, notamment en tant qu’indicateur des relations sociales..

3. Aucune.

4. Vu les réponses aux questions précédentes, il n’est pas possible de répondre à cette question.

5. Il conviendrait de poser la question au ministre compétent.