Question écrite n° 5-5468

de Bart Tommelein (Open Vld) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Skimming - Nouvelles méthodes - Défense - Distributeurs de billets - Terminaux de paiement - Accords de coopération

bancatique
monnaie électronique
piratage informatique
vol
criminalité organisée

Chronologie

Question n° 5-5468 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la réponse que le vice-premier ministre et ministre des Finances, Steven Vanackere, a donnée antérieurement à ma question écrite 5-5079 et dans laquelle il précisait que vous étiez compétent pour répondre à cette question.

Aux Pays-Bas, selon des chiffres récents, le préjudice subi à la suite de la fraude aux cartes bancaires, le skimming, s'est élevé à 36 millions d'euros en 2009.

Comme les banques sécurisent mieux leurs distributeurs de billets, les criminels pris pour cible les caisses automatiques des magasins. La dernière tendance est la fraude aux terminaux de paiement non surveillés, comme ceux des gares.

Des bandes de Roumains sembleraient spécialisées en la matière.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Comment réagissez-vous aux chiffres néerlandais concernant le skimming et quel est, dans notre pays, le préjudice total lié au skimming, et cela respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

2) Combien de cas de skimming se sont-ils produits, sur une base annuelle, respectivement en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

3) Pouvez-vous confirmer que dans notre pays, les pirates ont, comme aux Pays-Bas, déplacé leur champ d'action et se livrent surtout au skimming des cartes introduites dans les terminaux de paiement non surveillés et dans ceux des magasins et des gares ? Pouvez-vous expliquer concrètement les démarches entreprises pour endiguer ce problème ?

4) Collabore-t-on avec les banques et autres institutions privées et avec les commerçants pour prévenir le skimming ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

5) Des initiatives sont-elles prises à l'échelon européen pour combattre ce phénomène ? Dans l'affirmative, comment et quels résultats ont-ils déjà été obtenus ?

6) Existe-t-il, entre notre pays et, en particulier, la Roumanie et la Russie, des accords de coopération judiciaire et/ou des accords de recherche et des traités d'extradition garantissant des poursuites effectives contre les groupes d'auteurs spécifiques ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications à ce sujet et indiquer le nombre d'auteurs condamnés respectivement en 2008, 2009 et 2010 ?

Réponse reçue le 30 mars 2012 :

1 & 2) Febelfin fait savoir qu’en Belgique également, le phénomène du skimming (dommage) s’est emballé au cours de la période 2008-2010. Depuis le 17/01/2011, 23 banques belges bloquent toutefois l’utilisation de la carte de débit Maestro en dehors de l’Europe (le titulaire de la carte peut bien sûr faire débloquer temporairement celle-ci). Depuis lors, le nombre de cas de skimming et les dommages y afférents on drastiquement diminué.

Le tableau suivant montre cette évolution :

Il n’y a pratiquement pas de cas de skimming de cartes de crédit parce que celles-ci sont très peu utilisées en Belgique et en Europe pour retirer de l’argent d’un distributeur automatique. 

3 & 4) Febelfin fait savoir que le secteur bancaire belge n’a pas retenu la sécurisation « anti-skimming » des distributeurs automatiques (comme appliquée dans certains autres pays) dans la mesure où une telle technologie est, dans certains cas, déjà contournée et que les criminels risquent de déplacer leurs activités vers d’autres terrains (distributeurs automatiques non surveillés et distributeurs automatiques situés dans les magasins et les stations-services).

La mesure de sécurisation prise depuis le 17 janvier 2011 par 23 banques en Belgique, à savoir le blocage de la carte de débit Maestro en dehors de l’Europe, évite la fraude aux cartes « skimmées ». Ce type de fraude a le plus souvent lieu en dehors de l’Europe dès lors que la plupart des distributeurs automatiques et des terminaux de paiement n’y sont pas encore équipés d’une puce (quasiment insensible à la fraude), mais bien d’une piste magnétique.

Le skimming de cartes de débit Maestro belge via les distributeurs automatiques non surveillés et via ceux situés dans les magasins et les stations-services n’a donc aucun sens dès lors que les cartes « skimmées » ne peuvent être utilisées abusivement en dehors de l’Europe. 

5) Dans son septième rapport d’avancement sur le SEPA du 22 octobre 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a consacré un chapitre entier (3.4) à la problématique sans cesse croissante de la sécurisation des opérations effectuées au moyen de cartes de paiement. Afin de faire face au phénomène grandissant de la fraude aux cartes bancaires, la Banque centrale européenne suggère de passer aux cartes de paiement équipés exclusivement d’une puce et sans piste magnétique.

Dans la conclusion de son article “Towards an integrated European card payments market” paru dans son Monthly Bulletin de janvier 2012, la BCE constate que le secteur bancaire européen a réalisé un pas important en décidant de migrer vers les cartes de paiement à puce.

6) Cela relève de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice.