Question écrite n° 5-5463

de Bart Tommelein (Open Vld) du 1 février 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures

circulation aérienne
aviation civile
appareil à radiations
sécurité aérienne

Chronologie

Question n° 5-5463 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Federal Aviation Administration (FAA) a récemment présenté un rapport concernant le nombre d'incidents liés aux rayons laser dirigés sur des avions. Aux États-Unis, ce nombre a doublé : de 1 527 en 2009, il est passé à 2 836 en 2010. En réponse à une question écrite – n° 4-4252 – antérieure, vous avez indiqué que trois incidents avaient été notifiés en 2009 (de janvier à septembre), dans les environs de Brussels Airport. En réponse à ma question de suivi ( 5-5063), vous avez indiqué qu'il y avait eu cinq incidents en 2009 et qu'il était question d'une augmentation nous portant à quatre-vingts incidents en 2010.

L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc causer un accident. Aux États-Unis, on envisage actuellement de réglementer la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins.

Dans un cas au moins, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage. Concernant la législation, vous avez indiqué antérieurement que des poursuites étaient possibles sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui aura commis un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef est punissable.

À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, vous avez répondu ce qui suit : « Si le nombre d’incidents s’élevait fortement, l’adoption de nouvelles dispositions sera examinée. »

Mes questions sont les suivantes :

1) Il ressort des questions précédentes que des plaintes ont également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit. Pouvez-vous nous indiquer dans quels aéroports ? Disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents survenus en 2011 ?

2) Évoque-t-on en Belgique, comme ce fut le cas aux États-Unis, une augmentation considérable du nombre d'incidents ? Pouvez-vous fournir des explications ?

3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?

4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?

5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été, en 2011, données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?

6) Eu égard au nombre d'incidents, jugez-vous nécessaire l'adoption de nouvelles mesures ou dispositions légales et, dans l'affirmative, quelles mesures jugez-vous opportunes ? Dans la négative, pourquoi ?

7) Pouvez-vous indiquer combien de condamnations ont déjà été prononcées pour avoir aveuglé des pilotes au moyen de lasers ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 13 mars 2012 :

En réponse à la question posée, j'ai l'honneur de communiquer ce qui suit. 

1)    En 2011, 136 incidents concernant la projection de rayons lasers en direction d’aéronefs dans l’espace aérien belge ont été notifiés à la Direction générale Transport aérien, répartis comme suit sur les différents aéroports belges : 

 2)    Nous constatons en effet une forte augmentation du nombre d’incidents depuis 2010.  

Étant donné que ce n’est qu’en 2010 que les pilotes et les contrôleurs aériens ont explicitement été appelés à notifier à la Direction générale Transport aérien (DGTA) chaque incident concernant les rayons laser, il est possible que l’accroissement constaté y soit lié. 

3)    Des attaques coordonnées avec des rayons laser n’ont pas encore été signalées en Belgique. 

4)    Dans aucun des incidents notifiés, la sécurité des passagers n’a été sérieusement mise en danger. Les pilotes ont été parfaitement informés des mesures à prendre dans le cas d’un aveuglement par des rayons laser. Il est clair que chaque aveuglement est pris au sérieux, et qu’il est toujours punissable.  

5)    En 2010, la Direction Inspection de la DGTA a commencé une enquête visant à localiser et à identifier les auteurs des délits. Belgocontrol, la police locale et le service Support aérien de la police fédérale ont été contactés et des accords concrets ont été conclus pour rechercher les coupables. De plus, un inspecteur de la Direction Inspection de la DGTA a été exclusivement chargé du suivi de ce dossier.  

6)    La DGTA veut prendre les mesures suivantes :  

1.    compléter la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne du 27 juin 1937 afin que l’utilisation (malveillante) de rayons lasers contre les avions et le personnel de l’ATS soit reconnue comme une infraction ;

2.    renforcer la collaboration entre la DGTA, les prestataires de services de la navigation aérienne (PSNA), et la Police fédérale en mettant au point des procédures destinées à poursuivre les cas d’utilisation de lasers contre les aéronefs. 

7)     Notre connaissance, il n’y a pas encore eu de condamnation pour des aveuglements avec des rayons laser.