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Question écrite n° 5-5457

de Guido De Padt (Open Vld) du 1 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Regroupement familial - Commission européenne - Transposition de la directive - Évaluation

migration familiale
directive (UE)
asile politique
fraude
mariage de complaisance
demandeur d'asile

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Question n° 5-5457 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne a apparemment constaté certains problèmes d'application et des défaillances de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Elle estime donc nécessaire de mener un débat public sur le regroupement familial en vue d'une éventuelle adaptation de la politique. C'est en fonction du résultat de cette consultation qu'elle décidera s'il y a lieu d'ajuster la politique.

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial comporte les règles communautaires européennes relatives à l'immigration qui déterminent à quelles conditions des ressortissants de pays tiers peuvent user du droit au regroupement familial.

Cette directive a été transposée en droit belge par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La Commission européenne a cependant constaté certains problèmes d'application et des défaillances de la directive. D'une part, on a signalé certains cas de transposition erronée de la directive et d'autre part, elle a conclu que la directive laisse trop de pouvoir de décision aux États membres en matière d'application d'un certain nombre de dispositions facultatives.

Dans ce contexte, on peut se référer à la loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.

Dans ce contexte, mes questions à la secrétaire d'État sont les suivantes :

1) Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant ?

2) Est-il légitime d’avoir un âge minimal du conjoint différent de l’âge de la majorité dans un État membre (article 4, § 5) ? Existe-il d’autres moyens de prévenir les mariages forcés dans le contexte du regroupement familial et, dans l’affirmative, lesquels ? Disposez-vous de preuves évidentes du problème des mariages forcés? Dans l’affirmative, quelle est l’ampleur du phénomène (statistiques) et est-il lié aux dispositions sur le regroupement familial (âge minimal différent de celui de la majorité) ?

3) Pensez-vous qu’il est judicieux de conserver des clauses de statu quo (article 4, §§ 1 et 6) auxquelles les États membres n’ont pas recours, telles que celle sur les enfants âgés de plus de 15 ans ?

4) Les dispositions relatives aux membres de la famille admissibles (article 4, § 3) conviennent-elles et sont-elles assez vastes pour tenir compte des définitions de la famille autres que celle de la famille nucléaire ?

5) Les mesures d'intégration (article 7, § 2) servent-elles efficacement le but de l’intégration? Comment peut-on l’évaluer dans la pratique? Quelles sont les mesures d’intégration les plus efficaces à cet égard? Selon vous, ces mesures devraient-elles être davantage définies à l’échelle de l’Union européenne? Recommanderiez-vous des mesures préalables à l’admission? Dans l’affirmative, comment mettre en place des garanties afin de s’assurer qu’elles ne créent pas de facto des obstacles excessifs au regroupement familial (tels que des frais ou des exigences disproportionnés) et qu’elles tiennent compte des caractéristiques individuelles telles que l’âge, l’analphabétisme, le handicap et le niveau d’éducation?

6) Compte tenu de son application, est-il nécessaire et justifié de conserver dans la directive une telle dérogation prévoyant une période d’attente de trois ans (article 8, § 2) à compter de la date de dépôt de la demande?

7) Faudrait-il instaurer des dispositions particulières régissant la situation dans laquelle le titre de séjour du regroupant n’est plus valable que pendant moins d’un an mais est sur le point d’être renouvelé (article 13, §§ 2 et 3)?

8) Le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiaires de la protection subsidiaire devrait-il être soumis aux dispositions de la directive relative au regroupement familial (article 3, § 2) ? Les bénéficiaires de la protection subsidiaire devraient-ils bénéficier des dispositions plus favorables de la directive relative au regroupement familial, qui dispense les réfugiés de certaines obligations (logement, assurance maladie, ressources stables et régulières) ?

9) Les États membres devraient-ils continuer d’avoir la possibilité de restreindre l’application des dispositions plus favorables de la directive aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire d’un État membre (article 9, § 2) ? Le regroupement familial devrait-il être assuré pour d’autres catégories de membres de la famille qui dépendent des réfugiés, et si oui, dans quelle mesure ? Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, § 1) ?

10) Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de fraude? Quelle est l’ampleur du phénomène (statistiques) ? Pensez-vous que des dispositions régissant les entretiens et les enquêtes, y compris les tests ADN, peuvent contribuer de manière significative à résoudre ces problèmes (article 5, § 2) ? Serait-il, selon vous, utile de régir plus spécifiquement ces entretiens et enquêtes à l’échelle de l’Union européenne ? Dans ce cas, quel type de règles envisageriez-vous ?

11) Disposez-vous de preuves évidentes de problèmes de mariages de complaisance (article 16, § 4)? Disposez-vous de statistiques sur de tels mariages (s’ils sont décelés) ? Sont-ils liés aux dispositions de la directive ? Les dispositions de la directive concernant les contrôles pourraient-elles être mises en œuvre de façon plus efficace et, dans l’affirmative, comment ?

12) Conviendrait-il de régir les frais administratifs à verser lors de la procédure ? Dans l’affirmative, devrait-ce être sous la forme de garanties ou faudrait-il donner des indications plus précises ?

13) Le délai administratif pour l’examen de la demande fixé par la directive est-il justifié (article 5, § 4)?

14) Comment faciliter et garantir l’application de ces dispositions horizontales dans la pratique (article 5, §§ 5 et 17) ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Le 15 novembre 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique, via un livre vert, sur le regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union européenne.

Le livre vert publié par la Commission européenne a pour objectif de récolter les contributions des États membres ainsi que toute institution, organisation ou simple citoyen souhaitant faire part de son avis. Suite à la réception de l’ensemble des contributions écrites, la Commission organisera une audition publique.

Après avoir mené l’ensemble des coordinations nécessaires en interne et avec les différentes parties concernées, tant au niveau fédéral que régional et communautaire, la Belgique a également livré sa contribution à la Commission européenne.

La consultation est toujours en cours et il appartiendra à la Commission de décider des initiatives à prendre, à l’issue de celle-ci.

Cette contribution a été rendue publique par la Commission via sa publication sur son site Internet. Vous pouvez consulter librement cette contribution, qui vous apportera l’ensemble des éclaircissements réclamés par votre question parlementaire, sur le site:

http://ec.europa.eu/home-affairs/news/consulting_public/consulting_0023_en.htm

Ce site Internet reprend également l’ensemble des contributions fournies à la Commission européenne par :

- les États membres;

- les gouvernements de pays tiers;

- les autorités locales et régionales et les administrations centrales des Etats membres;

- les parlements nationaux des États membres;

- les organisations internationales / Organisations non-gouvernementales (ONG) et partenaires sociaux;

- les organisations nationales / ONG et partenaires sociaux;

- les particuliers.