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Hôpitaux - Chambres individuelles - Suppléments - Limitation - Mesures - Affichage éventuel des tarifs
établissement hospitalier
hospitalisation
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revenu non salarial
assurance maladie
dépense de santé
| 1/2/2012 | Envoi question |
| 20/9/2012 | Réponse |
Sur base de ses données de 2009, la Mutualité chrétienne a indiqué que la facture d'hospitalisation pour le patient qui séjourne dans une chambre commune ou à deux lits serait actuellement sous contrôle en matière de suppléments d'honoraires. Selon elle, seuls une dizaine d'hôpitaux présenteraient encore des pratiques problématiques.
Cependant, il semblerait que les hôpitaux ne se privent malheureusement pas pour ajouter des suppléments importants pour les chambres particulières.
Parallèlement, les frais à charge des patients pour les traitements en ambulatoire seraient parfois très élevés.
La Mutualité chrétienne souhaiterait donc que les suppléments d'honoraires soient limités à 100 % pour les chambres particulières. Elle désirerait également que le secteur ambulatoire soit obligé de publier, dans un endroit visible, les tarifs ainsi que la différence pouvant exister entre ceux-ci et les tarifs conventionnés.
Confirmez-vous ces informations ? Quelles sont les mesures mises en œuvre afin que tous les hôpitaux respectent les tarifs pour les chambres communes ou à deux lits ? Quelles suites seront données aux recommandations de la Mutualité en matière de suppléments pour les chambres individuelles et de publication des tarifs pour les soins ambulatoires ?
En réponse à votre question, je peux vous confirmer que si pour les chambres à deux lits, la facture moyenne a notamment baissé de 15 % en 2010 (depuis le 1er janvier 2010, la chambre à deux lits est considérée comme une chambre commune et, à ce titre, aucun supplément de chambre ne peut plus y être réclamé par l’hôpital) alors que le coût moyen pour une chambre commune est demeuré stable, le coût pour une chambre individuelle a augmenté de plus de 3 % durant cette même année.
Tous les patients séjournant en chambre individuelle quels que soient leurs statuts peuvent donc se voir porter en compte un supplément de chambre sous réserve de certaines situations particulières telle que l’absence de disponibilité d’une chambre commune ou à deux lits.
Chaque hôpital est donc libre de fixer les suppléments de chambre individuelle, voire de prévoir plusieurs montants en fonction par exemple du degré de confort de la chambre individuelle. L’hôpital est cependant tenu de faire figurer le montant de ces suppléments sur la déclaration d’admission.
Concernant plus précisément les suppléments d’honoraires, j’attire votre attention sur le fait que désormais, outre le supplément de la chambre, l’hôpital est également obligé de mentionner sur le formulaire d’hospitalisation les suppléments d’honoraires maximum des médecins qui peuvent être facturés par type de chambre. Ces suppléments peuvent être exprimés en euros et/ou en pourcentage par rapport au tarif conventionné.
La recommandation de fixer un niveau maximum exigible de suppléments d’honoraires est évidemment louable en soi mais une telle initiative devra nécessairement aller de pair avec une concertation des acteurs du terrain. Le nouvel accord médico-mutualiste 2012 stipule d’ailleurs que si pendant la période couverte par l'accord, des dispositions légales ou réglementaires modifiant la réglementation actuelle en matière de suppléments d’honoraires entrent en vigueur, les médecins ayant adhéré à l’accord ont la possibilité de se déconventionner.
Une telle éventualité serait alors de nature à créer une insécurité tarifaire encore plus accentuée dans le chef des patients.
En ce qui concerne l’information à dispenser au patient au sujet des tarifs applicables pour les prestations dispensées en ambulatoire, il faut rappeler qu’il est effectivement demandé aux médecins totalement ou partiellement conventionnés d’afficher clairement dans la salle d’attente de leur cabinet médical, à un endroit facilement visible pour les patients, l’information indiquant qu’ils ont adhéré à l’accord ainsi que les jours et heures de consultation durant lesquels ils appliquent les tarifs de l’accord et ceux durant lesquels ils ne les appliquent pas. Il n’y a cependant pas encore de mécanisme de sanction explicite légalement organisé en cas de manquement à cette condition d’adhésion à l’accord telle que mentionnée à l’article 73, paragraphe 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 .
Le code de déontologie prévoit quant à lui qu’aucun médecin ne peut refuser au malade ou à ses représentants des explications quant au montant de leurs honoraires et l’Ordre des médecins a également insisté sur la nécessité d’informer dûment le patient au sujet du montant des suppléments d’honoraires éventuels.
Dans l’accord national médico-mutualiste 2011, on a effectivement émis le souhait d’entamer une concertation et de préparer des mesures appropriées en ce qui concerne la transparence de l’information au sujet des sommes mises à charge du patient, tant pour le patient hospitalisé que pour le patient ambulant.
Cette réflexion a débuté au sein d’un groupe de travail institué au sein de l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) en collaboration avec des représentants des organismes assureurs. Les propositions de solution qui en résulteront seront ensuite présentées aux prestataires de soins (pas uniquement aux médecins) de manière à ce que des règles claires en la matière puissent être élaborées.
Pour conclure, je tiens à vous informer que le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité en santé qui vise notamment à interdire tous les suppléments d’honoraires en chambre commune ou à deux lits. La mesure était déjà en vigueur pour les médecins conventionnés mais le projet prévoit que celle-ci sera désormais appliquée aussi aux médecins non conventionnés.