Question écrite n° 5-5450

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Service des créances alimentaires (SECAL) - Débiteurs de créances alimentaires - Absence de réponse à la notification dans les délais légaux - Introduction éventuelle d'une sanction

obligation alimentaire

Chronologie

Question n° 5-5450 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Après la notification du Service des créances alimentaires (SECAL), un débiteur d'aliments dispose de quinze jours pour réagir. Souvent, les débiteurs ne réagissent pas à temps bien qu'ils disposent parfois des preuves de paiement.

Le Service ne peut passer outre ces preuves étant donné que le juge les réclamera en cas de recours.

Par conséquent, beaucoup de temps est souvent perdu et parfois une partie de la procédure de demande doit être recommencée : souvent, l'information reçue du débiteur ne correspond plus au mandat que le créancier a renvoyé par le mandat pour accord. Il s'ensuit alors souvent une discussion sur les termes qui sont encore bien dus.

Il y a aussi des cas où le débiteur paie immédiatement tous les arriérés directement au créancier. Il fait cela pour deux raisons : il tente d'éviter la contribution de 10 % ou pense que grâce au paiement, le SECAL ne peut plus intervenir.

Aucune sanction ne serait prévue par la loi dans ces cas de figures.

Est-il envisageable d'introduire une telle sanction pour l'ensemble des situations décrites ci-dessus ? Si oui, quelle serait la sanction adéquate envisagée ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

La loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires (SECAL) au sein du Service public fédéral (SPF) Finances ne prévoit en effet pas de sanction à l’encontre du débiteur d’aliments qui ne réagit pas dans le délai à la notification prévue à l’article 8 de cette loi.

Néanmoins, il semble délicat d’imposer une sanction pour contrer l’absence de réaction.

Différentes pistes ont déjà été envisagées lors des réunions de la Commission d’évaluation, comme de rendre définitives les sommes dues ou d’infliger une amende. Rendre définitives les sommes dues paraît difficilement défendable parce que le débiteur d’aliments doit toujours avoir la possibilité d’apporter des preuves de paiement ou un nouveau titre exécutoire. Infliger une amende ne ferait qu’accroître les dettes de débiteurs d’aliments qui se trouvent déjà souvent dans une situation financière difficile.