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Question écrite n° 5-5447

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

à la ministre de l'Emploi

Travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2012 - Rémunérations - Exonération d'impôts - Modalités de calcul

licenciement
indemnité de licenciement
impôt sur les salaires
exonération fiscale

Chronologie

1/2/2012Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-5447 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Dans le cadre du projet de médiation de l'accord interprofessionnel 2011-2012, une exonération d'impôts limitée sur les rémunérations, que les travailleurs ou les dirigeants d'entreprise liés par un contrat de travail percevraient en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2012, serait intégrée.

La loi vise donc à exonérer une partie du précompte professionnel sur les rémunérations acquises dans le cadre d'un licenciement, aussi bien en cas de préavis presté qu'en cas d'indemnité de rupture.

Cette exonération serait imputée par priorité sur les rémunérations pour préavis presté. En effet, ces rémunérations sont en principe imposables au taux progressif, contrairement aux indemnités obtenues à la suite de la rupture d'un contrat de travail qui sont en principe imposables à un taux moyen.

Cependant, l'exonération de précompte professionnel serait accordée seulement si le licenciement est notifié après le 1 janvier 2012, s'il s'agit d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant sous contrat de travail, si le contrat de travail était conclu pour une durée indéterminée, si le contrat de travail a été rompu par l'employeur, si le travailleur licencié n'a pas accès à la prépension ou à la pension. Le contrat ne peut pas avoir été résilié pendant la période d'essai ou pour motif grave. Toutes ces conditions devraient être remplies pour avoir droit à l'exonération.

Les modalités d'exécution du calcul de cette exonération ne seraient cependant pas encore connues.

Pouvez-vous me dire quand celles-ci seront définies ?