Question écrite n° 5-5445

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Antennes GSM - Taxation communale et provinciale - Exemption - Application éventuelle de la loi de 1991 sur la fiscalité des entreprises publiques réformées - Modification éventuelle

matériel de télécommunication
téléphone mobile
fournisseur d'accès
impôt local
communication mobile

Chronologie

Question n° 5-5445 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

Selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 2011, les communes et provinces pourront taxer les opérateurs télécoms pour l'utilisation de pylônes, mats ou antennes GSM sur leur territoire.

Le fédéral s'était opposé à cette taxation argumentant que ces installations faisaient partie intégrante d'un réseau à l'instar des câbles et conduites qui sont légalement exemptés de taxes (loi de 1991 sur la fiscalité des entreprises publiques réformées).

Ce jugement va donc à l'encontre de la position défendue jusqu'à présent par le gouvernement fédéral.

Confirmez-vous cette information ? Doit-on s'attendre à ce que les textes fédéraux liés à cette matière soient modifiés en vue d'éluder la taxation des antennes GSM ?

Réponse reçue le 29 février 2012 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, le ministre des Entreprises publiques, qui est en charge de cette matière.