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Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - 4e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - Recommandations pour la Belgique
OCDE
politique fiscale
valeur mobilière
| 1/2/2012 | Envoi question |
| 22/3/2012 | Réponse |
Le secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Angel Gurria, a cité en exemple la Belgique lors de l'ouverture du 4e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales auquel vous avez participé.
La Belgique figurerait dans le peloton de tête sur sept des dix critères étudiés par l'OCDE, et les trois autres satisferaient également aux exigences minimum.
L'OCDE souhaiterait cependant une amélioration dans la mise en œuvre de la disparition des titres aux porteurs pour fin décembre 2013. L'OCDE demande donc que cette date soit anticipée.
Enfin, l'OCDE souhaiterait que la Belgique accélère le processus de ratification des traités signés. Vous auriez indiqué sur ce point que le processus serait freiné par les régions, qui invoquent la mixité des traités. Cependant, celles-ci elles tarderaient à faire part de leurs avis.
Quels sont les trois critères les moins performants étudiés par l'OCDE ? Quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées à ces trois critères afin d'accroître leur performances ? La disparition des titres aux porteurs pourra-t-elle être anticipée comme le souhaite l'OCDE, et ce quelle que soit leur date d'émission ? Quels sont les traités qui attendent encore un avis des régions et quand pensez-vous les obtenir ?
L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.
En ce qui concerne l’anticipation de la date de la disparition des titres au porteur, je souhaite indiquer qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2005 concernant la suppression des titres au porteur, les titres qui n’ont pas encore été convertis le 1er janvier 2014, sont convertis de plein droit en titres dématérialisés ou en titres nominatifs.
Sans modifier la date du 1er janvier 2014, le processus a pourtant été accéléré récemment. En effet, les articles 61 et suivants de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses ont introduit une taxe de 1 et 2 % sur les conversions réalisées respectivement en 2012 et 2013. Cette loi a conduit, par exemple, à ce que, dans la seconde moitié du mois de décembre 2011, les détenteurs de titres au porteur ont massivement déposé ces titres auprès de leur institution financière pour procéder à la dématérialisation.
Étant donné que ces institutions financières déposent à leur tour ces titres auprès d’Euroclear Belgium, en sa qualité de dépositaire central en Belgique, celle-ci a reçu quotidiennement dix fois plus de titres au porteur que la moyenne journalière en 2011.