Question écrite n° 5-5440

de Fabienne Winckel (PS) du 1 février 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services publics fédéraux - Bâtiments - Contrats de location - Renégociation - Diminution de la surface par fonctionnaire - Bâtiments concernés par des travaux - Coûts

ministère
Régie des Bâtiments
bail

Chronologie

Question n° 5-5440 du 1 février 2012 : (Question posée en français)

La Régie des Bâtiments aurait lancé un programme dont le but serait d'optimaliser l'occupation des immeubles de bureaux par les services publics fédéraux. Les fonctionnaires seraient regroupés dans un nombre plus réduit d'immeubles et la surface des bureaux devrait diminuer en moyenne de 25 à 30 %. Leur surface devrait donc être progressivement ramenée de 20 à 13,50 m².

Parallèlement, la Régie renégocierait plusieurs importants contrats de location conclus avec des propriétaires privés.

Ces opérations devraient permettre d'économiser plusieurs millions d'euros en loyers.

Selon la presse, deux immeubles devraient faire l'objet d'aménagements immédiats : le siège de la Régie, avenue de la Toison d'Or à Bruxelles, et Eurostation, place Victor Horta, à Bruxelles également.

Cette diminution de surface est-elle applicable à toutes les fonctions exercées par les fonctionnaires fédéraux ? Vous engagez-vous à ce qu'aucun bureau n'ait une surface inférieure à 13,50 m² ? Quels sont les autres bâtiments susceptibles de faire l'objet de travaux ? À combien devrait s'élever le coût de ces travaux en vue de diminuer les surfaces des bureaux ? Quel serait le rapport entre le coût des travaux et la diminution des frais de location si la location des bâtiments rénovés n'était pas renouvelée au terme du bail ?

Réponse reçue le 27 mars 2013 :

La norme de 13,5 m² (primaire) par équivalent temps plein, qui ne concerne que les surfaces de bureaux, est applicable à l’ensemble du personnel de la fonction publique fédérale. Elle permet de définir une enveloppe maximale de surface disponible pour héberger les services d’un occupant. Il revient à cet occupant d’attribuer cette surface aux différentes fonctions présentes dans son organisation, la surface réellement disponible par poste de travail est donc liée aux choix d’aménagements opérés par le service occupant même. La norme est appliquée à chaque fois qu’une demande de nouveaux logements ou de relogements (locations et constructions) est faite.

Une opération de monitoring est actuellement à l’étude sur un ensemble de vingt immeubles représentant 1 000 000 m² sur l’ensemble du territoire. Ces bâtiments sont donc prioritaires dans l’étude de faisabilité d’optimalisation des surfaces occupées.

La Régie des Bâtiments étudie actuellement ces dossiers (y inclus le siège de la Régie) et les estimations du coût des travaux sont toujours en cours.

L’analyse coût / bénéfice à effectuer pour chaque immeuble devra confirmer ou infirmer, en fonction du temps de retour sur investissement comparée à la durée restante du bail, l’opportunité de travaux de réaménagement pour chacun de ces bâtiments.