Question écrite n° 5-5427

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

au ministre de la Défense

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

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Question n° 5-5427 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

1.Les données demandées relatives aux participants à la grève, se trouvent dans le tableau 1 en annexe à la présente réponse. La loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline interdit toute forme de grève pour les militaires.

2., 3. et 4. Les données demandées se trouvent dans les tableaux 2, 3 et 4 en annexe à la présente réponse.

5. Les données demandées relatives au nombre de membres du personnel travaillant à domicile, se trouvent dans le tableau 5 en annexe à la présente réponse. Il est à remarquer que le système de télétravail n’a pas été introduit à la Défense.

6. a.) Aucun membre du personnel n’a introduit un document de la SNCB, excepté à l’Institut Géographique National (IGN) ou 4 personnes ont introduit un tel document.

b.) Les membres du personnel ont préalablement été informés sur la grève de par ce fait ils devaient prendre un jour de congé ou de récupération s’ils étaient dans l’impossibilité de rejoindre leur lieu de travail.

7. Aucun membre du personnel n’a été empêché de travailler.

8. La continuité du service a été assurée dans tous les services, on ne peut parler d’une perte de productivité.

9. Aucun membre du Cabinet n’a participé à la grève.

Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-5427 du 1er février 2012.

OCASC :l'Office Central d'Action Sociale et Culturelle du Ministère de la Défense.

IV-INIG : Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens combattants et Victimes de Guerre.

IGN : Institut Géographique National .

MRA : Musée Royal de l'Armée et d'Histoire militaire.

/ = données non disponibles.

Tableau 1 : Nombre de participants à la grève du 30 janvier 2012.

Tableau 2 : Membres du personnel ayant pris congé le 30 janvier 2012.

Remarque MRA : La journée de fermeture est le lundi.

Tableau 3 : Membres du personnel bénéficiant d’un règlement particulier du temps de travail le 30 janvier 2012.

Tableau 4 : Membres du personnel absents pour raisons médicales le 30 janvier 2012.

Tableau 5 : Membres du personnel travaillant à domicile le 30 janvier 2012.