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Grève - Référé - Huissiers - Coût
grève
droit de grève
référé
huissier
| 1/2/2012 | Envoi question |
| 18/2/2013 | Réponse |
La grève du 30 janvier 2012 a plus que jamais ravivé le débat sur le droit de grève face au droit de travailler. Il est évident que bloquer les routes ou mettre en place des barrages filtrants empêche de façon injuste ceux qui veulent travailler d'exercer leur métier. En outre, il s'agit souvent de travailleurs qui ne sont pas affiliés à un syndicat que l'on empêche non seulement de travailler mais qui n'ont pas non plus recours à une indemnité de grève. Des employeurs ont cependant annoncé qu'ils s'en prendraient aux militants qui empêchent les gens d'aller travailler en déléguant des huissiers sur place et en intentant des actions en référé.
Mes questions sont les suivantes :
1) Combien de fois une action en référé a-t-elle été intentée afin de lever le piquet bloquant l'accès à une entreprise ?
2) Dans combien de cas l'employeur a-t-il obtenu gain de cause ?
3) Combien d'huissiers ont-ils été appelés pour lever l'occupation de sites ou d'entreprises ?
4) Combien ces actions en justice ont-elles coûté aux employeurs ?
1 et 2) Les piquets de grève qui accompagnent les conflits collectifs de travail et qui empêchent l’entrée et la sortie du site concerné sont susceptibles de porter atteinte à certains droits subjectifs tels que le droit au travail, le droit de propriété, le droit d’entreprise, le droit de circuler.
À ce titre, les litiges qu’ils entraînent relèvent de la compétence des tribunaux civils.
Lorsqu’ils statuent sur de tels litiges, les tribunaux ne se prononcent pas sur le conflit collectif en tant que tel, mais sur des incidents qui surviennent à l’occasion de ce conflit collectif.
Le plus souvent, la partie demanderesse justifie, sur base de l’urgence, la saisine du président du tribunal de 1ère instance siégeant en référés.
Il est habituel que l’exploitant de l’entreprise, ou du site dont question, agisse par requête unilatérale, en se fondant sur l’absolue nécessité de débloquer l’accès au site ou à l’entreprise.
Il est exact d’une part, que ces litiges ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public et d’autre part, que le ministère public, qui en a cependant la compétence légale (art. 764 in fine CJ), n’est pas en mesure de siéger d’initiative en ces affaires, dans la mesure où le ministère public n’est informé ni de leur existence, ni de leur fixation, ni de leur examen.
Il en découle que le ministère public n’est pas non plus informé de la teneur des décisions rendues, une copie de celles-ci ne lui étant pas transmise, de telle sorte que le ministère public se trouve dans l’ignorance tant du nombre, que du contenu, des décisions rendues et, a fortiori, du nombre d’action en référé qui ont été intentée afin d’obtenir la levée d’un piquet bloquant l’accès à une entreprise.
Ces procédures civiles ne font l’objet d’aucun enregistrement dans les systèmes informatiques dont dispose le ministère public et, par conséquent, le Collège des procureurs généraux ne dispose pas de statistiques chiffrées relatives à ce type de procédure civile.
En effet, s’agissant de statistiques d’activité des tribunaux en matière civile, seul le Bureau permanent Statistiques et mesure de la charge de travail aurait peut-être pu fournir des éléments de réponse. Malheureusement, celui-ci ne dispose pas de telles statistiques.
Toute autre démarche impliquerait une recherche non-informatique (et donc, une recherche manuelle) mais qui devrait néanmoins être systématique et devrait s’exécuter, non au sein des parquets, mais au sein des greffes des juridictions concernées.
Outre la lourdeur des opérations à entamer, cette pratique entraînerait également un traitement différencié des données récoltées selon les arrondissements et un biais d’uniformité dans la procédure de récolte des informations, ce qui vicierait l’exactitude des réponses apportées à la question parlementaire.
3 et 4) La Chambre nationale des Huissiers de justice m’informe qu’elle ne dispose actuellement d’aucune statistique relative au nombre de levées de piquets de grèves à l’intervention d’un huissier de justice, aucune enquête nationale n’ayant été, à ce jour, réalisée par leurs soins sur cette problématique précise.