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Question écrite n° 5-5390

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Voiture - Certificat d'immatriculation - Vol - Certificat d'immatriculation européen

automobile
immatriculation de véhicule
vol
fraude
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2012 Envoi question
3/4/2012 Réponse

Question n° 5-5390 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

À l'occasion du salon de l'auto, le Service public fédéral (SPF) Intérieur a appelé les automobilistes à toujours retirer de la voiture leurs documents de bord. Le SPF a en effet constaté que le nombre de certificats d'immatriculation volés est resté inchangé ces dernières années alors que le nombre de vols de voitures a baissé. Les plaques minéralogiques également s'avèrent être parfois convoitées.

Un certificat d'immatriculation européen en deux parties, dont une partie a le format d'une carte bancaire, pourrait aider. Avec un certificat d'immatriculation européen en deux parties, une voiture ne peut être immatriculée dans un État membre qu'en transmettant les deux parties du certificat d'immatriculation précédent. Étant donné que les deux parties du certificat d'immatriculation sont conservées dans un endroit sûr hors de la voiture et servent de titre de propriété, la sensibilité à la fraude du système diminue. Lorsque l'une des deux parties manque, l'immatriculation dans un État membre européen ne peut en tout cas pas se poursuivre.

Le 22 mai 2008, la Chambre des représentants a déjà approuvé une résolution relative à l'introduction du certificat d'immatriculation en deux parties en Belgique (Doc 52 0510/003). La résolution approuvée demandait au gouvernement de faire usage de la directive européenne, de suivre les exemples étrangers et donc, de prévoir un certificat d'immatriculation en deux parties.

Il est temps que le gouvernement s'en occupe afin de rendre la vie des voleurs de voitures beaucoup plus compliquée. Récemment, on pouvait également lire que voler une voiture était devenu un jeu d'enfant. Il suffit de pousser sur un bouton grâce aux gadgets électroniques qui existent. Dans notre pays, les voleurs de voitures en font également usage.

Des techniques de recherche plus souples avec un meilleur échange d'informations entre la police et les acteurs privés sur le marché, à savoir les constructeurs automobiles, reste une mesure possible. Pour ce faire, le travail législatif nécessaire doit être réalisé et ce, peut-être dans le cadre de l'application de l'article 44 de la loi sur la fonction de la police, à savoir la Banque de données nationale générale (BNG).

Cela m'inspire les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État dispose-t-il des statistiques pour la période 2008-2011concernant le nombre de vols de voitures, le nombre de vols de documents de bord et de plaques minéralogiques dans notre pays, éventuellement ventilées par région et par arrondissement judiciaire?

2) Partage-t-il l'idée selon laquelle le certificat d'immatriculation européen en deux parties serait la meilleure solution? Peut-il commenter sa réponse? Souhaite-t-il pour ce faire entreprendre les démarches nécessaires à l'échelon européen?

3) Souhaite-t-il déjà faire le nécessaire afin d'introduire dans notre pays un certificat d'immatriculation en deux parties? Veut-il justifier son point de vue?

4) Voit-il un intérêt dans des techniques de recherche plus souples avec un meilleur échange d'informations entre la police et les constructeurs automobiles? À l'aide de quelles mesures veut-il réaliser cela?

Réponse reçue le 3 avril 2012 :

1) Vous trouverez en annexe les statistiques demandées. 

2 + 3 + 4)  

Selon l’article 17 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, le certificat d’immatriculation doit être doit être conservé à bord du véhicule chaque fois que ce dernier participe à la circulation. Concrètement, cela signifie que le citoyen doit veiller à la sécurité de ce document dès qu’il quitte son véhicule. Il est naturellement mieux de ne pas laisser ses documents à bord du véhicule lorsque celui-ci ne participe pas à la circulation. 

Au sein de la plate-forme nationale sur la criminalité automobile, la police fédérale a décidé fin 2007 de démarrer une campagne d’information concernant la sécurité des documents de bord. La distribution d’un porte-documents avec un message dans ce sens est une conséquence de cette décision. Ce porte-document a été mis à disposition des différents partenaires de la NOA, de la police locale, des services de prévention locaux, des citoyens, etc. ; il peut être obtenu sur simple demande via le site web www.besafe.be, à la rubrique publications, sujet « porte-documents  pratique ».

Il est important de remarquer aussi que ladite plate-forme a conclu à la plus-value d’un certificat d’immatriculation en deux volets, tant au niveau du vol du véhicule que dans le véhicule même. 

Comme vous le savez déjà, le Service public fédéral Mobilité et Transports travaille au Projet Mobivis, mis pour Mobility Vehicle Information System. Ce projet se déroule suivant un schéma. Une partie de ce projet est la traçabilité des véhicules. Un premier examen nous apprend déjà qu’un certificat d’immatriculation en deux volets répond en partie à ladite traçabilité.

Statistiques par province concernant le nombre de vehicules voles

Province / Provincie

2008

2009

2010

2011

Anvers / Antwerpen

1 451

1 540

1 526

1 528

Bruxelles (19 communes)





Brussel (19 gemeenten)

2 453

2 374

2 279

2 612

Brabant flamand / Vlaams-Brabant

1 039

1 050

1 018

991

Brabant wallon / Waals-Brabant

376

408

391

272

Flandre occidentale / West-Vlaanderen

654

607

554

653

Flandre orientale / Oost-Vlaanderen

810

780

794

791

Hainaut / Henegouwen

2 336

1 998

1 739

1 780

Liège / Luik

1 818

1 641

1 462

1 441

Limbourg / Limburg

622

586

544

630

Luxembourg / Luxemburg

229

266

212

188

Namur / Namen

486

384

410

407

Total / Totaal

12 274

11 634

10 929

11 293

Région / Gewest

2008

2009

2010

2011

Flandre / Vlaanderen

4576

4563

4436

4593

Bruxelles / Brussel

2453

2374

2279

2612

Wallonie / Wallonië

5245

4697

4214

4088

Total / Totaal

12274

11634

10929

11293

Statistiques relatives au nombre de certicat d'immatriculation signales voles

Année / Jaar

"Nombre de signalements
Aantal Seiningen"

2008

23 675

2009

24 634

2010

25 232

2011

27 037



Total / Totaal

33 780

34 840

37 423

43 749

Région / Gewest

2008

2009

2010

2011

Flandre / Vlaanderen

14678

15649

17422

19838

Bruxelles / Brussel

5977

6249

6600

7193

Wallonie / Wallonië

13125

12942

13401

16718

Total / Totaal

33780

34840

37423

43749