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Question écrite n° 5-5388

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Contrôles d'alcoolémie - Capacité - Priorité

contrôle de police
alcoolisme
sécurité routière
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

27/1/2012 Envoi question
20/3/2012 Réponse

Question n° 5-5388 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 2 décembre 2011 et le 16 janvier 2012, 263.085 personnes ont été soumises à un contrôle d'alcoolémie. Pour plus de trois pour cent (3,3 %), le résultat était positif. Alors que la police n'avait jamais effectué un si grand nombre de contrôles, le nombre de résultats positifs n'avait jamais été si peu élevé. Face aux résultats de la dernière campagne Bob, le secrétaire d'État à la Mobilité veut encore augmenter le nombre de contrôles d'alcoolémie cette année.

Les syndicats de police considèrent toutefois ce projet comme irréaliste compte tenu de l'actuel effectif de personnel. Ils sont déjà confrontés à une pénurie de moyens et de personnel. Augmenter le nombre de contrôles implique selon eux de devoir également recourir à davantage de personnel. C'est manifestement là que le bât blesse. De plus, il s'avère que de nombreux agents doivent récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont effectuées durant la campagne Bob.

Les syndicats plaident déjà pour que l'on concentre les contrôles d'alcoolémie le week-end et le soir. Le risque d'avoir un taux d'alcoolémie supérieur à la normale y étant plus élevé, ils peuvent constater davantage d'infractions avec un même effectif. La police fédérale a déjà fait savoir que cette année, davantage de contrôles seront réalisés le week-end.

Manifestement, selon la presse, il y aurait déjà eu des discussions entre le secrétaire d'État à la Mobilité et la ministre de l'Intérieur compétente en matière de police fédérale. La ministre aurait indiqué, à cette occasion, qu'elle mènerait des concertations pour inciter les corps de police à augmenter les contrôles et à harmoniser les résultats. Des discussions devraient s'ensuivre avec les représentants des corps de police locale qui sont en charge de 80 % de l'ensemble des contrôles d'alcoolémie.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle des chiffres des trois dernières années, ventilés par région, sur le nombre de contrôles d'alcoolémie réalisés dans le cadre de la campagne Bob, y compris sur les résultats afférents ? Quels effectifs de police a-t-on prévus pour réaliser ces contrôles ?

2)La ministre peut-elle confirmer, à l'aide des chiffres requis, que la police ne dispose pas des effectifs nécessaires pour effectuer davantage de contrôles ? Combien d'heures supplémentaires ont-elles, par exemple, été accomplies dans le cadre de la campagne Bob ?

3) La ministre se concertera-t-elle effectivement avec les corps de police pour les inciter à augmenter les contrôles et à harmoniser les résultats ? Des discussions sont-elles également prévues avec les représentants des corps de police locale ?

4) Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour répondre, d'une part, à la volonté d'augmenter les contrôles d'alcoolémie et, d'autre part, à la pénurie d'effectifs et de moyens permettant d'exécuter cette mission ?

5) La ministre pense-t-elle pouvoir remédier à l'éventuel problème de capacité en fixant correctement les priorités et en les étalant sur une plus longue période, par exemple, une année ? Peut-elle expliquer sa réponse ?

Réponse reçue le 20 mars 2012 :

Question 1.

Le tableau ci-après donne un aperçu des résultats et du nombre d’effectifs affectés à l’occasion des campagnes BOB, répartis par région de 2009 à 2012 (trois campagnes). 

Question 2.

Les campagnes BOB sont déjà organisées depuis des années en période de fin d’année et sont annoncées bien à l’avance, de sorte qu’on en tient compte dans le planning du personnel. Les heures supplémentaires ne sont jamais exclues mais sont plutôt la conséquence d’événements imprévus, pendant ou à la suite d’actions. 

Le problème majeur sont les contrôles qui doivent être effectués pendant les périodes à «risque», les nuits de week-end.  

Le statut des services de police définit de manière très précise le nombre maximum de prestations de nuit. Cela peut donc avoir une influence sur l’intervention des services de police au cours de ces périodes. 

Avec les moyens actuels, il y a peu de marge pour encore augmenter le nombre de conducteurs contrôlés. La mise en œuvre de nouveaux appareils plus performants d’utilisation plus aisée et plus rapide permettra d’augmenter le nombre de conducteurs contrôlés sans engagement d’effectifs supplémentaires. En particulier, le temps de réponse plus rapide et l’intervalle de temps plus court entre deux mesures raccourcira considérablement les temps de contrôle. Pour le moment, les normes pour les nouveaux appareils sont déterminées par un groupe de travail de la police. Le nécessaire est également fait pour adapter la législation de manière à permettre aussi rapidement que possible la mise en œuvre d’appareils simples  – le «sampler» ou «alcosensor» – en vue d’opérer une première sélection parmi les conducteurs. 

Avec l’introduction de nouveaux appareils prévue en 2013, la prochaine étape consistera à viser la simplification du traitement administratif. 

Question 3.

Ces dernières années, les services de police se sont efforcés pour effectuer un nombre maximum de contrôles pendant les campagnes BOB. Lors de la dernière campagne, 50 000 contrôles de plus ont été effectués que lors de la campagne 2009-2010 (262 000 par rapport à 212 000).

Pour chaque campagne BOB, des réunions de concertation sont organisées entre les partenaires, à savoir la police fédérale, la Commission permanente de la police locale pour les zones de police locales, Centrex Circulation routière, les des services publics fédéraux de l’Intérieur, de la Justice et de la Mobilité. 

Question 4.

La problématique du nombre de contrôles alcoolémie effectués par les services de police ne se pose pas pendant la campagne BOB en cours d’année. Pendant les 46 semaines en dehors des campagnes BOB d’hiver les services de police doivent procéder à davantage de contrôles pour pouvoir contrôler un conducteur sur 5 chaque année, comme défini par les Etat-Généraux Sécurité Routière.

En plus des mesures mentionnées en réponse à la question 2, des embouts buccaux supplémentaires ont été mis à la disposition des zones de police via le budget “Fonds de la sécurité routière/achats communs” en proportion du nombre de tests d’haleine effectués lors d’une campagne précédente. Ceci est une économie de coûts pour les zones de police. De plus, les gadgets distribués aux conducteurs qui ne conduisent pas sous l’influence de l’alcool, sont mis gratuitement à la disposition des zones de manière à diminuer leurs investissements à cet effet. 

Question 5.

L’intention de passer au contrôle d’un conducteur sur 5 (soit 1 200 000 conducteurs) pour lutter contre l’alcool au volant avait déjà été posée comme principe en 2009 par le groupe de travail «Sécurité routière» et inscrite dans la note-cadre «Sécurité routière».

L’imposition d’un test d’haleine était déjà prescrite à ce moment pour tout conducteur impliqué dans un accident de roulage, indépendamment de la présence ou non de blessés. De même dans le cas des accidents où les parties s’arrangent à l’amiable, mais où les policiers descendent sur place, cette mesure est prescrite par une circulaire des procureurs généraux.  

Entre-temps, cette circulaire revue prescrit que tout conducteur interpellé sera soumis à un test d’haleine. Le principe “arrêter = souffler” est déjà appliqué par la Police fédérale de la route depuis 2010 et a permis de doubler le nombre de conducteurs contrôlés par rapport à 2008 (de 124 000 à 265 000). 

Il sera possible d’atteindre ces objectifs moyennant la mise à la disposition de moyens logistiques performants, d’une législation adéquate et des procédures simplifiées. 

Tableau 1

Campagne BOB - Résultats par région pour les 3 dernières années

2009 - 2010

Région

Tests effectués

Tests positifs

% de positifs

Nombre de retraits immédiats

 

 

Flamande

131 392

4 453

3,00%

1 274

 

 

Wallonne

64 250

2 802

4,00%

874

 

 

Bruxelles Capitale

7 311

334

5,00%

153

 

 

Brabant Fédéral

9 639

230

2,00%

50

 

 

Total

212 592

7 819

4,00%

2 351

 

 

2010 - 2011

Région

Tests effectués

Tests positifs

% de positifs

Nombre de retraits immédiats

 

 

Flamande

146 287

4 647

3,00%

1 050

 

 

Wallonne

49 585

2 424

5,00%

800

 

 

Bruxelles Capitale

4 670

447

10,00%

163

 

 

Brabant Fédéral

13 510

204

2,00%

49

 

 

Total

214 052

7 722

4,00%

2 062

 

 

2011 – 2012

Région

Tests effectués

Tests positifs

% de positifs

Nombre de retraits immédiats

 

 

Flamande

183 177

5 404

3,0 %

1 189

 

 

Wallonne

62 591

2 527

4,0 %

739

 

 

Bruxelles Capitale

8 091

603

7,5 %

171

 

 

Brabant Fédéral

8 841

205

2,3 %

37

 

 

Total

262 700

8 739

3,3 %

2 136

 

 

Prestations et capacité

 

2009 -2010

2010 - 2011

2011 - 2012

Province

Nombre d'hommes/heures

Nombre d'agents

Nombre d'hommes/heures

Nombre d'agents

Nombre d'hommes/heures

Nombre d'agents

Anvers

8 407

4008

8120

3768

9313

4178

Limbourg

5 185

4860

4075

3313

5102

4474

Flandre Orientale

10 155

5846

8829

5110

8989

6098

Flandre Occidentale

6 247

4586

6290

4819

6411

4363

Brabant Flamand

4 988

2836

6818

3534

6112

3475

Flandre

34 982

22 136

34 132

20 544

35 927

22588

Région de Bruxelles-Capitale

3 907

1 153

3 755

1 382

4 486

1523

Brabant wallon

2 162

1 510

1 795

1 416

1 668

1607

Hainaut

7 122

4 642

6 923

4 563

7 297

4779

Liège

5 835

3 194

4 324

2 152

4 061

2373

Namur

2 986

2 694

1 990

1 295

2 896

1833

Luxembourg

2 038

1 793

1 824

1 420

2 064

1675

Wallonie

20 143

13 833

16 856

10 846

17 986

12267