Question écrite n° 5-5385

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Match de football - Interventions de la police - Récupération des coûts - Arrêté royal

manifestation sportive
sécurité publique
ordre public
police
police locale

Chronologie

Question n° 5-5385 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

J’ai posé antérieurement une question à ce sujet (n° 5-2027) au précédent ministre de l'Intérieur.

L’intervention de la Police fédérale aux matches de football coûterait aux autorités en moyenne environ 5,8 millions d’euros par saison.  Jusqu’à présent, ce montant ne pouvait pas (partiellement) être réclamé aux organisateurs parce que l’arrêté royal à cet effet n’était pas encore en vigueur.  La situation en affaires courantes empêchait alors un suivi.

À ce sujet, j’aimerais poser les questions suivantes :

1) Quel est l’état de la question concernant la préparation et l’approbation de cet arrêté royal ?

2) Que contient exactement ce nouvel arrêté royal ?  D’après le précédent ministre, avec ce nouvel arrêté royal, la police locale peut, sous certaines conditions, répercuter sur les organisateurs les coûts du déploiement policier.  Quelles sont ces conditions ?  Quel montant (absolu ou en pour cent) peut-on récupérer ?  Seule la police locale peut-elle récupérer et non la Police fédérale ?  Si oui, pourquoi ne prévoit-on pas cette possibilité pour la Police fédérale ?

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

1) L’exécution de l’article 90 de la loi sur la police intégrée constitue une des priorités de ma déclaration de politique générale. L’administration m’a fait parvenir le projet qui a été précédemment élaboré. Il est actuellement à l’étude au sein de mon Cabinet et devrait être prochainement soumis à mes collègues en Conseil des ministres. 

2)  Le projet d’arrêté royal trace le cadre qui devra être respecté par les autorités en charge de la gestion de la police locale qui décident d’adopter un règlement imposant une rétribution. Le principe de base est que pareille rétribution est appliquée si la police locale intervient dans un intérêt plutôt particulier que général. Dans le cas évoqué de l’encadrement policier d’un événement prévisible comme une rencontre de football, les modalités de la rétribution seront précisées dans une convention passée entre les organisateurs et les autorités locales sur avis du Chef de corps pour ce qui concerne la capacité policière à mettre en œuvre. Cette convention vise à responsabiliser chacune des parties et les inciter à s'interroger sur la pertinence de la mise en œuvre de la police locale en pareilles situations. Elle va également déterminer la part contributive de chaque partie à la sécurité de l’événement et donc définir la rétribution contractuelle qui sera perçue à l’issue de celui-ci à charge de l’organisateur. L’article 90 de la loi sur la police intégrée qu’il s’agit ici d’exécuter ne vise que la police locale : il est donc logique que son exécution se limite également aux tâches accomplies par elle.