Question écrite n° 5-5384

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 27 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Juré d'assises - Salaire - Petit chômage - Maintien de la rémunération par l'employeur

juridiction pénale
magistrat non professionnel
indemnité et frais
petit chômage
profession indépendante

Chronologie

Question n° 5-5384 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive, il est alloué aux jurés une indemnité pour chaque jour où ils ont siégé ou assisté aux débats.

Les cinq premiers jours où le juré siège ou assiste aux débats, l'employeur doit maintenir la rémunération normale. L'absence du juré est en effet considérée comme un petit chômage. L'arrêté royal prévoit qu'à partir du sixième jour, il est accordé à l'employeur du juré, qui aura maintenu la rémunération normale, une indemnité égale au montant de la rétribution journalière brute, majorée des cotisations sociales, du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Nul ne sait précisément si l'employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié au-delà de ces cinq jours. Groupe S interprète la disposition comme suit : si le procès dure plus de cinq jours et que l'employeur maintient la rémunération, il est indemnisé par le SPF Justice... L'employeur n'a pas intérêt à refuser de maintenir la rémunération puisqu'il sera intégralement remboursé par le SPF.

Il est accordé au juré travailleur indépendant une indemnité égale à 1/220 du dernier revenu professionnel annuel net. Les travailleurs indépendants ne peuvent donc bénéficier d'un revenu les cinq premiers jours. Il s'agit là d'une énième inégalité entre salariés et indépendants.

1) Un employeur peut-il - même s'il ne s'oppose pas formellement à ce qu'un salarié siège comme juré - refuser de maintenir la rémunération de celui-ci au-delà des cinq premiers jours d'absence du travailleur qui siège dans un jury d'assises ?

2) La ministre reconnaît-elle que les indépendants qui sont désignés comme jurés d'une cour d'assises, sont discriminés par rapport aux salariés ? Envisage-t-elle de réviser les dispositions à ce sujet ?