Juré d'assises - Déplacement - Assurance - Service des Frais de justice
juridiction pénale
magistrat non professionnel
assurance responsabilité civile
assurance accident
27/1/2012 | Envoi question |
15/3/2012 | Réponse |
Selon une réponse de la ministre, les jurés des cours d'assises ne sont pas encore couverts par une assurance individuelle ni pour la responsabilité civile ni pour l'assistance judiciaire et les déplacements découlant de leur mission de juré (question écrite n° 5-3145, Sénat).
Comme il n'existe aucune base juridique permettant d'indemniser des jurés victimes d'un accident de la route lors d'un déplacement vers ou au départ de la Cour d'assises, le service des Frais de justice traite chaque situation séparément. Pour chaque dossier d'accident, ce service demande au ministre de la Justice l'autorisation d'indemniser les soins médicaux.
La ministre est-elle disposée à traiter ce problème et à combler cette lacune en offrant aux jurés qui se rendent à l'audience une assurance pour leurs déplacements, tant à l'aller qu'au retour ?
Le statut de juré à la cour d'assises est aujourd'hui une matière spécifique qui comporte en effet une lacune dans la loi.
Pour combler ce vide juridique, un examen approfondi est requis. D'une part, il faut vérifier quelle est la nécessité de mettre en place des assurances obligatoires pour les jurés d'assises. D'autre part, il faut que le cadre réglementaire à cet effet soit minutieusement étudié, entre autres quant à la question de savoir quelle assistance sera accordée.