Question écrite n° 5-5378

de Inge Faes (N-VA) du 27 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Gestion - Chiffres

Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

Question n° 5-5378 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l' Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes pour l'année 2011 :

1) le budget annuel de l'INCC ;

2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;

3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;

4) le rapport d'activités annuel ;

5) le nombre de dons de nature mobilière ;

6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.

Réponse reçue le 15 février 2012 :

J’invite madame la sénatrice à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-4090 ayant le même objet.