Question écrite n° 5-5371

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Rwanda - Ambassade de Belgique à Kigali - Gel des comptes

Rwanda
ambassade

Chronologie

Question n° 5-5371 du 25 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En novembre de l'année passée, les autorités rwandaises ont bloqué les comptes de l'ambassade de Belgique à la suite d'un litige qui opposait un hommes d'affaires rwandais et l'État rwandais devant un tribunal de Bruxelles. Le tribunal aurait ordonné le gel des comptes rwandais en Belgique.

Voici mes questions à ce sujet :

1) Les comptes de l'ambassade de Belgique au Rwanda ont-ils déjà été débloqués ? Comment la Belgique a-t-elle réglé cette affaire ? Comment le ministre évalue-t-il la situation ?

2) Comment explique-t-il qu'une autorité (étrangère) bloque les comptes d'une ambassade sur son territoire ? Cette mesure est-elle conforme aux lois et conventions internationales et aux usages diplomatiques ?

3) Sur la base de quelles présomptions une autorité peut-elle prendre des mesures aussi extrêmes ?

4) Pour le Rwanda, s'agit-il d'une affaire politique internationale ou plutôt d'un différend privé ?

5) Le ministre est-il au courant de précédents de gel des comptes d'une ambassade belge ? Si oui, combien, où, quand, pourquoi et avec quelle issue ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

1. Les comptes de l’ambassade de Belgique à Kigali ne sont pas encore débloqués. Ce blocage est, en fait, la conséquence de la saisie conservatoire d’un compte bancaire de l’Ambassade du Rwanda à Bruxelles, intervenue à la requête d’une société de droit rwandais. En effet, le Rwanda prétend que, par cette saisie, le Gouvernement belge a manqué à son obligation de protéger les comptes de l’Ambassade du Rwanda conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. En vue de trouver une solution au problème, l’État belge est intervenu volontairement aux côtés de l’État rwandais pour demander la mainlevée de cette saisie au Tribunal de Première instance de Bruxelles. Cette affaire est toujours pendante devant le juge des saisies.

2. Les autorités rwandaises considèrent cette mesure de blocage comme une mesure de rétorsion à la procédure de saisie du compte bancaire de leur ambassade à Bruxelles. Cette mesure enfreint pourtant le principe bien connu de droit international « ne impediatur legatio », lequel est consacré dans l’article 25 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Mon prédécesseur a d’ailleurs convoqué l’ambassadeur du Rwanda à Bruxelles en son cabinet afin de lui remettre, au nom de la Belgique, une protestation officielle au sujet de cette mesure.

3. Comme signalé ci-avant, il s’agit d’une mesure de rétorsion. Il n’y a pas de soupçons qui interviennent à cet égard.

4. Il s’agit d’une affaire privée, dans le cadre de laquelle une personne privée a fait saisir un compte bancaire de l’Ambassade du Rwanda à Bruxelles.

5. A ma connaissance, il n’y a pas eu d’autres cas de saisie de comptes appartenant à des ambassades belges à l’étranger.