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Prison de Termonde - Construction - Retard - Coût
établissement pénitentiaire
permis de construire
Régie des Bâtiments
recours contentieux administratif
juridiction administrative
| 25/1/2012 | Envoi question |
| 21/3/2012 | Réponse |
A Termonde, les travaux sur le site du Oud Klooster devaient débuter en octobre 2011 de manière à ce qu'une toute nouvelle prison pouvant accueillir 444 détenus soit prête à la mi- 2013. Le comité d'action local Oud Klooster a déposé plainte et a obtenu gain de cause au Conseil d'État. Une décision qui s'ensuivit fut à l'origine du retard pris dans la construction de la nouvelle prison de Termonde. Ce retard occasionne des coûts supplémentaires importants car la Régie des bâtiments doit payer un dédommagement de 20 000 à 30 000 euros par jour où l'entrepreneur ne peut pas travailler.
Mes questions sont les suivantes :
1) Le Secrétaire d'État confirme-t-il que les travaux à la nouvelle prison de Termonde n'ont pas pu démarrer à temps et que cette situation oblige l'État à payer une lourde astreinte journalière à l'entrepreneur ? Dans l'affirmative, à combien s monte-t-elle par jour ? Combien a-t-on payé jusqu'à présent (moment de la réponse) ?
2) Comment le Secrétaire d'État explique-t-il ce retard et les coûts supplémentaires élevés, pas tant le fait de la décision du Conseil d'État en faveur du groupe d'action local mais plutôt le fait que ce scénario n'a pas été pris en compte dans le planning de la nouvelle construction, qu'on n'a a fortiori pas intégré cet élément dans les calculs alors que tout le monde sait bien entre-temps que les comités d'action locaux disposent de ces possibilités et instruments légaux ?
3) Des retards similaires vont-ils se faire jour à l'occasion d'autres chantiers ? Ont-ils entre-temps été pris en compte dans le scénario ?
Pour la réponse à sa question mentionnée ci-dessus je renvoie l’honorable membre à ma réponse donnée à sa question identique n° 5-5363.