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Termonde - Prison - Construction - Report - Retard - Dommages et intérêts
établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
permis de construire
recours contentieux administratif
juridiction administrative
| 24/1/2012 | Envoi question |
| 21/3/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-4605
Pour qu'une prison flambant neuve soit prête à accueillir 444 détenus à la mi-2013, les travaux sur le site du Oud Klooster à Termonde auraient dû commencer ce mois-ci. Le comité local d'action Oud Klooster a déposé une plainte et obtenu gain de cause auprès du Conseil d'État. Une décision ultérieure a retardé la construction de la nouvelle prison à Termonde. Ce retard engendre d'importants frais supplémentaires car la Régie des bâtiments doit verser un dédommagement de 20 000 à 30 000 euros par jour durant lequel l'entrepreneur ne peut pas travailler. Les médias ont annoncé que le ministre n'était pas suffisamment informé.
D'où les questions suivantes :
1. Le ministre confirme-t-il que les travaux à la nouvelle prison de Termonde n'ont pas pu commencer à temps et que de ce fait, l'État doit payer une indemnité journalière importante à l'entrepreneur ? Dans l'affirmative, à combien s'élève l'indemnité par jour ? Quel montant a-t-il été versé à ce jour (moment de la réponse) à titre d'indemnité ?
2. Comment le ministre explique-t-il ce retard et les importants coûts supplémentaires, pas tant la décision du Conseil d'État en faveur du groupe local d'action, mais le fait que les concepteurs de cette nouvelle construction n'aient manifestement pas prévu ni pris ce scénario en compte alors que tout le monde sait que les comités d'action disposent de ce type de possibilités et d'instruments légaux ?
3. De tels retards se produiront-ils également dans d'autres projets de construction ? En a-t-on entre-temps tenu compte dans le scénario ?
À la suite de sa question susmentionnée, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que l’État belge doit en effet payer des indemnisations. Je me suis déjà expliqué à de nombreuses reprises sur ce point au Parlement.
Conformément aux dispositions de la convention DBFM, conclue en juin 2010, l’indemnisation comprend deux composantes :
1) les coûts liés au financement. Ceux-ci sont intégralement remboursés et sont des coûts externes à l’indemnisation quotidienne.
2) une indemnisation quotidienne forfaitaire maximale pour les coûts supplémentaires. L’indemnisation pour les coûts supplémentaires est forfaitairement fixée par jour dans la convention DBFM (avec une première période de 60 jours exempte d’indemnisation, suivie de l’application de différents tarifs en fonction de la longueur du sursis). L’indemnisation cumulée est par ailleurs limitée à 825 000 euros.
Aucune indemnisation ne doit donc être versée au cours des 60 premiers jours. Dès le 61ème jour, elle s’élève à 11000 euros par jour pour Termonde. Ces montants sont dégressifs dans le temps et sont plafonnés à 825 000 euros.
Il existe un besoin actuel et très important de nouvelles prisons. La mission consistait à développer le plus rapidement possible une capacité nouvelle et supplémentaire. Cette mission nous a été confiée avec le soutien de tous les partis du gouvernement. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé à l’époque de lancer la procédure simultanément à l’acquisition du terrain. La demande d’un permis est d’ailleurs une tâche qui incombe au consortium auquel le marché a été attribué.
Lors des négociations avec Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) précédant la conclusion du contrat, une attention particulière a été accordée à la limitation des coûts de sursis car nous avons anticipé le retard, assurément dans le cas de Termonde.
Avant de signer le contrat, le risque de retard a longuement été étudié et les différentes alternatives ont été minutieusement examinées. Il a finalement été décidé de tout de même signer les contrats et d’ainsi mettre le cap sur la phase de réalisation selon le planning le plus rapide possible, d’une part vu le manque flagrant de places dans les prisons belges, et d’autre part vu le prix élevé (bien plus important que le coût actuel lié au retard) de la location de capacité aux Pays-Bas. La signature du contrat représentait, dans les circonstances données, la manière la plus sûre d’un point de vue juridique de passer le plus rapidement possible à la phase de construction des prisons. Il a en outre été tenu compte du fait que les procédures des groupes d’action ne seront/seraient pas nécessairement fructueuses.
Les indemnisations forfaitaires quotidiennes qui ont été négociées prévoient en premier lieu une période de deux mois exempte de frais, suivie d’indemnités quotidiennes largement inférieures à celles appliquées en cas de retard pour un marché public classique ; elles servent uniquement à couvrir (partiellement) les coûts réels subis par l’entrepreneur à la suite du retard.
Du reste, aucune indemnité de disponibilité ne doit être payée tant que la prison ne peut pas être mise en service. La période de location prévue de 25 ans ne débutera qu’à dater de la mise à disposition de la prison par le partenaire privé.