Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5359

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Plan de relance économique 2009 - Mesures fiscales en faveur du secteur de la construction - Nombre de demandes

relance économique
industrie du bâtiment
taux de TVA
aide aux entreprises

Chronologie

24/1/2012 Envoi question
23/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-4040

Question n° 5-5359 du 24 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le plan de relance économique 2009 contenait diverses mesures fiscales relatives au secteur de la construction (telles que l'instauration d'un taux réduit de TVA) destinées à stimuler l'économie et le pouvoir d'achat.

Le taux normal de TVA de 21 % a été ramené à 6 % en 2009 et 2010 pour la construction et l'acquisition d'une habitation neuve pour un montant total maximal de 50 000 euros hors TVA. Que ce soit pour la construction ou pour l'achat, il faut introduire certains formulaires.

Avant que la TVA puisse être exigée, le maître de l'ouvrage doit introduire auprès d'un service de TVA le formulaire spécifique appelé « Déclaration de construction d’une habitation » (n° 121.1). Une fois que l'administration de la TVA a indiqué un numéro de référence sur cette déclaration, le maître de l'ouvrage en remet une copie à l'entrepreneur. Une procédure similaire doit être suivie pour l'application du taux réduit lors de la vente d'une habitation neuve. Avant que la TVA ne soit exigible, le vendeur doit introduire la « Déclaration de livraison d’un bâtiment, constitution, cession et rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment » (n° 121.2). Ce document doit être déposé au bureau de contrôle TVA du lieu de résidence du vendeur ou du lieu où il a établi son siège social.

Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6 % peut s'appliquer lorsqu'un immeuble ancien est démoli et remplacé par une habitation neuve. En 2009 et 2010, le taux réduit de TVA est applicable où que l'habitation soit située.

Avant que la TVA soit exigible, le maître de l'ouvrage, qui demande à bénéficier du taux de 6 % pour des travaux de démolition et de reconstruction, doit déposer deux documents au bureau de contrôle TVA du lieu où est situé l'immeuble, à savoir une déclaration et une copie du permis de bâtir relatif à la démolition et à la reconstruction.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Le ministre peut-il communiquer des chiffres sur le nombre de déclarations 121.1 (construction) et 121.2 (acquisition) déposées depuis janvier 2009 ?

2) Dispose-t-il de statistiques sur le nombre de déclarations introduites depuis 2007 en vue de l'obtention du taux réduit pour la démolition et la reconstruction ?

Réponse reçue le 23 février 2012 :

Comme demandé, l’honorable membre trouvera ci-après le relevé du nombre des déclarations 121.1 et 121.2 introduites relativement à l’application de l’article 1er quinquies de l’arrêté royal (AR) n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, ainsi que des déclarations introduites pour l’application du taux réduit aux travaux de démolition et de reconstruction.


2009

2010

121.1 – article 1er quinquies, §1er, de l’A.R. n° 20 –

121.1 – artikel 1quinquies, § 1 van KB nr. 20

32.455

18.027

121.2 – article 1er quinquies, § 2,  de l’A.R. n° 20 –

121.2 – artikel  1quinquies, § 2 van KB nr. 20

18.241

18.023

Démolition et reconstruction – article 1er quater de l’A.R. n° 20 + rubrique XXXVII – tableau A –

Afbraak en heropbouw – artikel 1quater van KB nr. 20 + rubriek XXXVII – tabel A

3.681

4.339

Les articles 1er quater et 1er quinquies de l’A.R. n° 20 ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2011.

Les données chiffrées relatives au nombre de déclarations introduites au cours des années 2007 et 2008 pour l’application du taux réduit aux travaux de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII – tableau A) ne sont pas disponibles. La compilation des données pour l’année 2011 est actuellement en cours.