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Question écrite n° 5-5356

de Inge Faes (N-VA) du 24 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cambriolages - Vols - Prévention - ADN synthétique - Marquage des biens - Politique

vol
preuve
base de données génétiques
traçabilité
police locale
base de données
lutte contre le crime
ADN

Chronologie

24/1/2012Envoi question
24/4/2012Réponse

Question n° 5-5356 du 24 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'ADN synthétique est une nouvelle manière de prémunir les magasins et les biens contre le vol. Des projets pilotes sont lancés ça et là en Belgique pour analyser le fonctionnement de ce remède miracle contre le vol. Ces projets pilotes sont parfois présentés dans les médias et certains responsables politiques se sont eux aussi enthousiasmés pour l'ADN synthétique et ont pris des mesures pour le promouvoir dans la population. La province d'Anvers a ainsi développé une action en collaboration avec le producteur néerlandais SelectaDNA et accorde aux habitants une réduction à l'achat d'un tel système. Des projets pilotes sont également en cours à Termonde et à Malines.

Selon le producteur, le marquage à l'ADN synthétique est un moyen efficace de lutter contre les cambriolages et les vols. Le raisonnement est le suivant : celui qui marque ses biens à l'ADN synthétique accroît les risques pour les voleurs et receleurs. Marqués d'un code ADN unique, les produits seraient en effet, pour la police, faciles à restituer à leur propriétaire légitime. Il faut pour cela que l'utilisateur s'enregistre dans la banque de données de SelectaDNA. La probabilité de retrouver des biens dérobés est ainsi plus grande et le marquage à l'ADN synthétique peut largement aider la police à boucler le dossier à charge d'un suspect.

Même si je suis favorable à tous les moyens qui peuvent réduire le nombre de cambriolages dans notre pays, je me pose des questions sur l'utilisation de ce produit.

1) L'ADN synthétique est préconisé et subventionné par certains services de police mais a-t-il bien été testé par une institution belge officielle et accréditée ? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ce test ? Dans la négative, comment se fait-il qu'un tel test n'ait pas encore été réalisé ?

2) Les différents services de police qui encouragent l'utilisation de l'ADN synthétique ont-ils conclu des accords avec des laboratoires agréés afin de faire analyser l'ADN qui serait éventuellement découvert ?

3) Quel est votre point de vue sur l'ADN synthétique ? Allez-vous encourager et subventionner son utilisation ?

4) Trouvez-vous acceptable que des policiers en uniforme fassent du porte-à-porte pour vendre ce produit à la population d'un quartier pilote, faisant ainsi la promotion du produit d'une firme privée ?

5) Avez-vous déjà consulté votre collègue de la Justice à ce sujet ?

Réponse reçue le 24 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1, 2 et 3. Outre les campagnes classiques de prévention qui encouragent les citoyens à prendre des mesures préventives afin de stimuler la traçabilité de biens, telles que la tenue d’un inventaire avec les numéros de série spécifiques et la prise de photos, mes services ont régulièrement des contacts avec différentes entreprises qui proposent des marqueurs de l'ADN.

Les avantages du marquage avec l'ADN synthétique sont connus. Les marchandises marquées peuvent être plus vite remises au propriétaire légitime et il y a un effet dissuasif préventif.

L'inconvénient est le prix. Actuellement c'est le consommateur qui paie pour cette application. Souvent, le système est lié à une base de données qui doit être géré, ce qui exige un investissement supplémentaire. Le manque d'uniformité de ces systèmes est aussi un inconvénient.

J'ai connaissance d'un certain nombre d'initiatives locales, avec le risque que les cambriolages se déplacent vers les zones environnantes. Chaque zone de police est libre de déterminer la politique locale en concertation avec l’autorité locale. Ils pourront donc décider d’encourager, ou non, leurs citoyens afin de marquer leurs biens à l’aide de l’ADN synthétique.

Je n'ai pas connaissance de procédures d'accréditation auprès d’une institution belge agréée officielle.

4. Je n’ai pas connaissance de tels types de démarches. En vertu du point 26 du code de déontologie, les membres du personnel de la police intégrée n'entreprennent aucune forme de démarche ou de sollicitation par laquelle ils se prévaudraient de leur appartenance à l'organisation policière. Seules les actions de solidarité reconnues préalablement par l'autorité sont menées avec leur soutien, par ou au sein des services de police.

L’éventuelle promotion d’un produit d’une entreprise privée n’est dès lors pas conforme aux obligations déontologiques

5. Jusqu’à présent pas.