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Question écrite n° 5-5354

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Zones de police locales - Services d'intervention - Inspecteurs en chef - Pénurie - Enquêteur

police locale
pénurie de main-d'oeuvre
examen
recrutement
formation professionnelle

Chronologie

23/1/2012Envoi question
29/8/2012Rappel
3/1/2013Réponse

Question n° 5-5354 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon certaines sources, les services d'intervention des zones de police locales font face à une forte pénurie d'inspecteurs en chef. Ces inspecteurs remplissent le rôle d'officier de garde et possèdent la compétence d'officier de police judiciaire. La police locale garantit la permanence d'un officier de garde de la police judiciaire. Mais ces postes ne sont donc pas occupés. Cette situation serait due à deux raisons :

- Des promotions insuffisantes : trop peu d'inspecteurs réussissent les examens pour devenir inspecteur en chef ;

- Lors du recrutement, la Police judiciaire fédérale ne fait pas la distinction entre les inspecteurs et les inspecteurs en chef : elle utilise le terme « enquêteur », ce qui fausse totalement les relations.

D'où les questions suivantes :

1) La ministre peut-elle confirmer ces analyses ? Y a-t-il trop peu d'inspecteurs en chef au sein du service d'intervention des zones de police locales et de combien de places est-il question ? Quelle est la proportion moyenne entre les officiers, les inspecteurs en chef et les inspecteurs dans ces services ? Y a-t-il des zones de police où cette problématique se fait particulièrement sentir et de quelles zones s'agit-il ?

2) Selon elle, quelle est la cause de cette pénurie ? Est-il vrai que trop peu d'inspecteurs réussissent les tests d'entrée ? Si oui, va-t-elle prendre des initiatives pour mieux préparer les inspecteurs à ces examens ?

3) Que pense-t-elle de l'idée de tout de même faire suivre une formation aux candidats qui ont certes réussi, mais qui ne sont pas classés en ordre utile, aux frais des zones de police où une pénurie existe, pour qu'ils y travaillent après leur formation ?

4) Une zone de police faisant face à une pénurie et qui se trouve en « sous-effectif » peut-elle engager des inspecteurs en chef, en dehors de la police fédérale (comme pour les inspecteurs) ?

5) Peut-elle m'assurer que les services d'intervention des zones de police locales fonctionnent comme il se doit et de manière adéquate malgré cette pénurie ?

Réponse reçue le 3 janvier 2013 :

1. Je ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant le nombre d’inspecteurs principaux actifs dans la fonctionnalité «intervention» dans chaque zone de police, mais bien d’un tableau reprenant le nombre total d’inspecteurs principaux par zone de police.

Vu le caractère statistique et le volume de ces informations, celles-ci vous seront communiquées directement et ne seront pas publiées dans le bulletin des questions et réponses.

Une copie pourra également être consultée au Greffe de la Chambre.

2 .et 3. Le taux de réussite aux épreuves organisées dans le cadre de l’accession à un cadre supérieur s’élève à 25 % (un candidat sur quatre est lauréat), ce qui est plus qu’acceptable.

En la matière, je ne puis toutefois confirmer qu’il y ait eu trop peu de candidats retenus par rapport aux places disponibles lors de la dernière session d’épreuves organisées dans le cadre de la promotion par accession à un cadre supérieur (ce que l’on appelle la « promotion sociale »).

À l’issue de ces épreuves, une analyse approfondie a été réalisée dans le but de prendre des mesures visant à mieux informer les candidats lors d’un prochain « concours de promotion ».

Cette analyse a permis de mettre en évidence des lacunes en termes de connaissances ainsi qu’en termes d’aptitudes (liées à l’aspect du leadership) nécessaires à l’exercice d’une fonction d’un grade supérieur, ce qui pose question quant à la motivation des candidats.

Face à ces constats, des initiatives ont été prises dans le but d’assurer une préparation approfondie des candidats aux épreuves : organisation de sessions d’information à destination des candidats, envoi d’un bilan des résultats de l’épreuve professionnelle aux candidats ayant échoué et remise d’une copie de cette évaluation au chef de corps ou au directeur concerné, suivi des statistiques de la sélection, feed-back à la demande du candidat non retenu, suivi des statistiques de la sélection.

Il convient à cet égard d’insister sur le rôle des supérieurs hiérarchiques des candidats dans le cadre des examens de promotion. Ce sont en effet eux qui doivent encourager les inspecteurs disposant du potentiel nécessaire, et ce en valorisant leurs compétences complémentaires.

4. En fonction des besoins du terrain, les zones de police communiquent chaque année leurs besoins en matière d’inspecteurs principaux aux services désignés par mes soins, après quoi les emplois concernés sont ouverts dans le cadre de la procédure de mobilité.

Actuellement, la possibilité d’engager des inspecteurs principaux en dehors de la police fédérale n’existe pas. J’étudie par contre la façon selon laquelle le nombre d’inspecteurs principaux peut être mis en conformité avec les emplois à remplir. Il est évident que le coût financier de la formation de ces cadres moyens doit être dûment étudié.

Je peux toutefois vous confirmer que j’envisage d’augmenter le nombre d’inspecteurs principaux.

5. Je ne suis pas au courant du fait que des services d’intervention fonctionneraient de façon moins adéquate au niveau local en raison d’un manque d’inspecteurs principaux de police au sein de ces services.