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Question écrite n° 5-5351

de Guido De Padt (Open Vld) du 23 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Feux d'artifice - Lanternes célestes - Vente libre - Interdiction nationale

feu d'artifice
autorisation de vente
accident chimique
équipement de protection
statistique officielle
répartition par âge

Chronologie

23/1/2012 Envoi question
28/2/2012 Réponse

Question n° 5-5351 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon un article paru dans De Morgen, le 18 janvier 2012, le bourgmestre de Gand plaide pour une interdiction nationale de la vente libre de feux d'artifice et de lanternes célestes. Il va manifestement envoyer un courrier à cet effet aux communes de l'Union flamande des villes et communes (VVSG) pour introduire une demande commune d'interdiction aux autorités fédérales. Pour l'instant, les règles diffèrent d'un endroit à l'autre. Légiférer au niveau national assurerait une législation uniforme et égale pour tous.

À Gand, des feux d'artifice ne peuvent être tirés que la nuit de la Saint-Sylvestre. Cependant, tant que les feux d'artifice seront en vente libre, il sera difficile de maintenir une interdiction d'en tirer. Une interdiction nationale, qui concernerait également les lanternes célestes, constitue manifestement la solution. Bien que le SPF Économie ait mis en garde contre les dangers des lanternes célestes en cas d'utilisation négligente ou de mauvais usage, la VVSG fait remarquer qu'il ne sera pas simple de les interdire, puisqu'il est possible de les fabriquer soi-même.

Il ressortait de la réponse à une question écrite antérieure (n° 5-859) que durant la période de 1999 à 2007 inclus, un total de cinquante-cinq accidents impliquant des feux d'artifice avaient eu lieu. Il y a potentiellement un phénomène de sous-enregistrement. Toutefois, un enregistrement national du nombre de victimes avec un profil clair doit, après une analyse coût-efficacité, être favorable. Plus les statistiques sont précises, plus elles sont onéreuses.

Selon le ministre de l'époque, une campagne feux d'artifice devait s'adresser à un public aussi large que possible et devait indiquer les risques que comporte la manipulation d'artifices. Il appréciait et encourageait des initiatives comme aux Pays-Bas où des lunettes de protection sont offertes par les oculistes dans les hôpitaux, dans divers points de vente d'artifices et chez quelques opticiens. Chaque initiative permettant d'épargner une victime était, selon lui, une initiative utile.

Dans ce cadre, j'aimerais une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre dispose-t-il de données chiffrées pour la période 2008-2011 concernant le nombre d'accidents avec des feux d'artifice ?

2) Peut-il me donner un aperçu des différentes réglementations relatives à l'usage des feux d'artifice applicables dans notre pays ?

3) Est-il également d'avis qu'une interdiction nationale de la vente de feux d'artifice soit la solution ? Peut-il motiver sa réponse ?

4) Quelle est sa position quant à un enregistrement national du nombre de victimes présentant un profil clair ? Est-il d'avis qu'une analyse coût-efficacité soit favorable ?

5) Le cas échéant, quelles mesures concrètes veut-il prendre pour continuer à faire diminuer le nombre de victimes de feux d'artifice ?

Réponse reçue le 28 février 2012 :

1) J'ai pu obtenir des chiffres sur le nombre d'accidents associés à des feux d'artifice pour l'année 2008 via le Service public fédéral Santé publique. Les accidents causés par des feux d'artifice ont été enregistrés comme diagnostic secondaire et non pas comme diagnostic principal. Il y a probablement un phénomène de sous-enregistrement. 

Age

Nombre d'hospitalisations avec code ‘Accidents artifices’ en 2008

5 -  9

2

10 - 14

3

15 - 19

3

20 - 24

1

30 - 34

2

35 - 39

 

40 - 44

 

45 - 49

 

50 - 54

 

55 - 59

 

60 - 64

1

70 - 74

 

75 - 79

1

80 - 84

 

Total

13

Source: Données cliniques minimales, Service public fédéral Santé publique

2) Compte tenu de l'absence de règles fédérales, le bourgmestre peut imposer des restrictions quant à l'utilisation d'artifices ou soumettre ceux-ci à une autorisation ou des conditions. Le tir d'artifices de joie se fait sous l'entière responsabilité du particulier. Il n'y a pas de réglementation fédérale qui règle la sécurité des tirs d'artifices. C'est le principe de subsidiarité qui est d'application. Chaque collège des bourgmestre et échevins peut réglementer le tir d'artifices sur son territoire en élaborant des règles spécifiques qui doivent être respectées par les particuliers. Ce niveau semble actuellement le plus adapté. Les villes et communes peuvent donc à tout moment et pour diverses raisons de sécurité réglementer ou interdire le tir d'artifices. Elles peuvent tenir compte de facteurs et de critères locaux, comme les zones résidentielles où certaines maisons sont recouvertes de toits de chaume, les hôpitaux, maisons de repos, etc. Il y a quelques villes comme Malines et Louvain ou certaines communes de Campine qui ont décidé d'instaurer une interdiction. La ville de Gand a instauré l'obligation générale d'un permis et une autorisation générale conditionnelle pour la nuit de la Saint-Sylvestre. Les différents règlements en vigueur dans notre pays concernant l'utilisation d'artifices vont d'une interdiction, une obligation d'autorisation ou une obligation de notification à une interdiction avec des exceptions et des autorisations conditionnelles. La liste des mesures possibles est donc très diversifiée, tout comme le sont les villes et les communes. L'honorable membre trouvera des informations supplémentaires sur les différents régimes sur le site de la Vlaamse Vereniging voor Steden en Gemeenten (VVSG). (1)

3) Une éventuelle interdiction nationale de la vente d'artifices doit être examinée à partir d’une analyse approfondie en termes de sécurité. J'attire l'attention sur le fait que les artifices relèvent des règles européennes qui autorisent la libre circulation des produits qui satisfont aux exigences essentielles de sécurité. La vente d'artifices qui répondent à ces exigences peut seulement être interdite de façon limitée.

4) Un enregistrement national du nombre de victimes avec un profil clair offre bien entendu une valeur ajoutée. Je considère en premier lieu que ceci relève du domaine de compétence de ma collègue en charge de la Santé publique. Je suis bien entendu disposé à  collaborer avec elle dans les domaines de mes compétences « Economie » et « Consommateurs », avec les moyens disponibles et en tenant compte de la situation économique et budgétaire actuelle.

5) Pour faire en sorte que le nombre de victimes d'artifices continue à baisser, les mesures concrètes suivantes sont prévues. A titre préventif,  le SPF Economie informe les consommateurs, notamment via une brochure et nous encourageons les autorités locales à informer leurs habitants et les commerçants. En outre, le SPF dispose d'un service d'inspection qui veille à ce que la qualité et la sécurité des articles mis en vente répondent aux exigences essentielles de sécurité. A titre répressif,  mes services collaborent avec les services de police et le Parquet. Via une surveillance adéquate du marché, nous essayons de réaliser un commerce régularisé et équilibré des artifices. Concrètement, nous devons veiller notamment à ce que les produits dangereux soient retirés de la vente et que les importateurs et les commerçants soient contrôlés.

Enfin, je vous fais remarquer que les "ballons de voeux" ne tombent pas sous la réglementation sur les artifices. Ma réponse est donc rédigée en tenant compte de cet élément.

(1) http://www.vvsg.be/veiligheid/vuurwerk/ (VVSG)