Question écrite n° 5-5346

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Réhabilitation - Données disponibles

prescription de peine
sanction pénale
casier judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-5346 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, celui qui a purgé sa peine d'emprisonnement ou payé les amendes et les dommages-intérêts auxquels il a été condamné peut être réhabilité. Les infractions punies d'une peine de police sont appelées « contraventions ». Leurs effets sont effacés automatiquement et de plein droit, sans qu'il faille une démarche personnelle ou une décision de justice. La personne condamnée à une peine ineffaçable peut demander à être réhabilitée par une décision de justice. Cette procédure exige donc une démarche personnelle.

Les deux procédures ont les mêmes effets : elles mettent un terme aux incapacités qui résultent de la condamnation et empêchent celle-ci de servir de base à la récidive ou d'être portée au casier judiciaire. La réhabilitation n'entraîne cependant pas le rétablissement dans l'ancien titre, grade ou fonction. Elle ne permet pas plus de prétendre à l'héritage dont on a été exclu.

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de la réhabilitation. Il faut avoir purgé les peines privatives de liberté et acquitté les amendes auxquelles on a été condamné. On doit également avoir satisfait aux obligations de restitution, de dommages-intérêts et de paiement des frais prévues par le jugement. Si le délai de prescription de la peine est échu, il ne faut pas avoir été la cause de cette échéance.

Afin d'examiner la réhabilitation en Belgique, j'ai posé l'an passé une question écrite à votre prédécesseur (n° 5-1037) pour obtenir des chiffres à ce sujet. Dans sa réponse du 02/03/2011, le ministre m'a écrit que la banque centrale de données statistiques du Collège des procureurs-généraux contenait un nombre insuffisant de données fiables et que, par conséquent, aucun chiffre fiable ne peut être fourni sur la réhabilitation. Mais il existe donc bien des données...

J'aurais voulu savoir quelles sont les données disponibles ne serait-ce que pour avoir quelques clarifications concernant la réhabilitation.

Réponse reçue le 26 mars 2012 :

Les seules données chiffrées dont mon administration dispose sont celles issues du Casier judiciaire central. C’est en effet au sein de cette banque de données des antécédents judiciaires pénaux que sont enregistrées, en vertu de l’article 590, premier alinéa, 11° du Code d’instruction criminelle, les réhabilitations.

En 2011, 1 341 réhabilitations ont été enregistrées par le Casier judiciaire central.

Je précise donc bien qu’il s’agit là des décisions de réhabilitations prononcées et enregistrées dans le Casier judiciaire central. Il ne s’agit donc pas des demandes en réhabilitation transmises auprès des parquets.

Suite à la question parlementaire n° 5-1037 du 28 janvier 2011, le Collège des procureurs-généraux a été interpellé. Le Collège à répondu que les demandes de réhabilitation ne sont ni systématiquement, ni de manière uniforme enregistrées par les parquets dans le système REA/TPI et que la base centrale statistique du Collège des procureurs-généraux ne contient pas de données suffisamment fiables qui permettent de répondre aux questions posées.