Question écrite n° 5-5345

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Conseil d'État - Tribunaux administratifs - Prisons

établissement pénitentiaire
Régie des Bâtiments
juridiction administrative

Chronologie

Question n° 5-5345 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le 12 mai 2011, j'ai interrogé votre prédécesseur au département de la Justice au sujet de certains projets de construction des pouvoirs publics suspendus par une décision du Conseil d'État. Il s'agissait concrètement des travaux d'aménagement d'une ligne de tram à Deurne-Wijnegem et d'un dossier relatif à la rénovation urbaine à Lommel, suspendus par le Conseil d'État à la suite de la plainte d'un citoyen. La construction de la nouvelle prison de Termonde a elle aussi été ralentie par un arrêt du Conseil d'État.

Dans cette question, je demandais au ministre quel était son point de vue sur ce problème et comment il pourrait faire primer l'intérêt général lors de gros travaux sans toutefois restreindre trop les droits des citoyens individuels.

Dans sa réponse, votre prédécesseur a plaidé en faveur d'une jurisprudence plus flexible du Conseil d'État. Pour y arriver, il faudrait permettre au Conseil d'État de peser le pour et le contre. Les arrêts du Conseil d'État seraient ainsi plus conformes à la réalité et la solution proposée ne serait plus un « tout ou rien ». À long terme, le ministre De Clerck préconisait la création de tribunaux administratifs où les citoyens lésés par certaines mesures des pouvoirs publics pourraient obtenir justice. Le Conseil d'État serait alors une instance d'appel de ces tribunaux.

Madame la ministre, dans vos précédentes fonctions de ministre de l'Intérieur, vous exerciez la tutelle sur le Conseil d'État et vous préconisiez vous aussi une modernisation de ce Conseil.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Qu'en est-il de la construction des nouvelles prisons à Termonde et à Beveren ? Des mesures ont-elles déjà été prises dans ces dossiers ?

2) Quelle est votre vision de l'avenir du Conseil d'État ? Une concertation à ce sujet a-t-elle déjà été organisée avec votre collègue de l'Intérieur ?

3) Que pensez-vous de la suggestion de votre prédécesseur de créer des tribunaux administratifs ?

Réponse reçue le 25 juin 2013 :

1) Pour cela, je vous renvoie à mon collègue le secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique. 

2) Je vous renvoie au projet de loi portant réforme du Conseil d’État, qui répond aux préoccupations et à la vision qui étaient les miennes en tant que ministre de l’Intérieur.  

3) En ce qui concerne le 3^e point de votre question, je peux vous communiquer qu'il ne s'agit pas directement d'une compétence de la Justice. Une juridiction administrative est en effet créée auprès de l'administration matériellement compétente. Dans ce cadre, je précise que la Région flamande a déjà créé la juridiction administrative "Conseil pour les Contestations des Autorisations" sur la base de sa compétence matérielle en matière d'aménagement du territoire.