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Question écrite n° 5-5344

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Affaires pénales - Recouvrement des revenus judiciaires - Montant

amende
frais de justice
sanction pénale
statistique officielle
confiscation de biens

Chronologie

23/1/2012Envoi question
21/8/2013Réponse

Question n° 5-5344 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans les affaires pénales, on peut être condamné à payer une amende, des frais de procédures et/ou à se voir confisquer des biens ou de l'argent qui ont été utilisés par l'auteur lors de la commission du délit. Cet argent est inscrit à l'actif des Services publics fédéraux de la Justice et des Finances.

Je souhaite connaître l'ampleur de ces revenus et donc obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) À combien se montent les revenus dus aux jugements pénaux en 2011, qui doivent normalement être perçus par le SPF Finances ?

2) Quelle part de ce montant a-t-on déjà recouvré ?

3) Quelle part de ce montant est-elle impayée, ou partiellement payée ?

4) Combien de ces différents revenus liés aux affaires pénales sont-ils encore impayés auprès du SPF Finances ?

J'aimerais, si possible, obtenir ces montants à chaque fois répartis entre amendes, confiscations et paiement de frais de justice.

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

1)    Début 2012, a débuté l’introduction des dossiers dans le programme ICT Stimer. Jusque là, les sommes à récupérer suite à une décision judiciaire ne faisaient l’objet que d’une comptabilité de caisse. La détermination des montants à recouvrer au titre d’amendes, de frais de justice ou de confiscations, ou la détermination du montant total à recouvrer ne peut dès lors pas encore se faire avec l’aide des outils ICT. 

2)     Le montant qui a été perçu ou recouvré pour les peines prononcées durant l’année 2011 ne peut être déterminé distinctement. Les montants reçus durant l’année 2011 comprennent également des recettes pour des condamnations qui ont été prononcées durant les années antérieures. Pour les confiscations, il n’est pas possible de faire la distinction entre les produits des biens confisqués et les sommes confisquées qui ont été recouvrées. Le tableau ci-dessous doit être lu dans ce sens. 

Année

Amendes

Frais de justice

Confiscations

2009

59 793 564,91 euros

22 105 624,02 euros

13 718 403,34 euros

2010

64 639 856,02 euros

23 850 348,41 euros

15 905 688,79 euros

2011

62 083 997,18 euros

23 572 169,80 euros

57 443 765,58 euros

3)  Étant donné ce qui précède, il n’est pas possible de déterminer le montant qui reste encore dû pour l’année 2011. 

4)     Avec le système de comptabilité de caisse, il n’est pas possible de déterminer quels dossiers n’ont pu être clôturés par paiement, sauf à faire, au préalable, un fastidieux travail manuel. Les dossiers ouverts comprennent non seulement les dossiers pour lesquels la peine subsidiaire a été proposée, pour la partie des frais restés impayés, mais également les dossiers pour lesquels le recouvrement par les voies civiles a été entamé (dossiers chez l’huissier de justice) ainsi que les dossiers dans lesquels un plan d’apurement a été négocié. Les nouveaux dossiers pour lesquels un avis de paiement a été envoyé mais pour lesquels un paiement complet n’a pas encore été reçu en font également partie.  

Les amendes pour lesquelles aucun paiement ne peut être obtenu sont renvoyées au ministère public. 

Quand une amende ne peut être recouvrée par le receveur des amendes pénales, il doit le signaler à son mandant, c’est-à-dire le procureur du Roi (au nom duquel il agit) afin que celui-ci, abstraction faite de la circulaire du ministre de la Justice du 22 décembre 1999, puisse revenir à des moyens pénaux afin de mettre à exécution la décision pénale. Cette information selon laquelle le recouvrement par les voies civiles s’est avéré infructueux, s’effectue via un Etat 204 (également appelé « la proposition d’exécution de la peine subsidiaire »). Le receveur doit envoyer cet état, faute de quoi il pourrait être rendu responsable de la non-exécution de la décision pénale.