Question écrite n° 5-5343

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Registre de la population - Droit de rectification - Déchéance du droit de conduire - Chiffres

communication des données
permis de conduire
Registre national des personnes physiques
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-5343 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le registre de la population est une sorte de comptabilité démographique qui permet de connaître la taille et la composition de la population d'un pays. Chaque personne qui y figure a droit à la communication des données qui la concernent. Si les données du registre de la population se révèlent imprécises, incomplètes, inexactes ou superflues, la personne concernée peut introduire une demande motivée de rectification. Une des adaptations peut porter sur une « déchéance du droit de conduire ».

Je voudrais savoir combien de déchéances du droit de conduire sont consignées chaque année, dans le registre national, depuis 2008.

Pourrais-je obtenir ces chiffres par province ?

Réponse reçue le 15 mai 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

J’informe l’honorable membre que l’encodage dans le fichier central des déchéances du droit de conduire est géré par le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports  auquel je renvoie l’honorable membre.

En effet, l’arrêté royal du 18 novembre 2011, relatif à la banque-carrefour des permis de conduire prévoit en son chapitre 3 la collecte et tenue à jour des données dont les données relatives aux déchéances du droit de conduire, aux mesures mettant fin aux déchéances du droit de conduire et aux retraits immédiats (article 8, 1° du même arrêté (avec le concours du Service public fédéral Justice).