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Nom ou prénom - Changement de nom - Chiffres - Motifs
nom de famille
| 23/1/2012 | Envoi question |
| 23/4/2012 | Réponse |
En Belgique, une personne peut changer de nom et/ou de prénom à condition de satisfaire à certaines conditions strictes. Ces conditions sont fixées par la loi. Lorsqu'elles sont remplies, la personne en question peut alors entamer la procédure en changement de nom. Seules les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent introduire une demande de changement de nom. Il faut pouvoir justifier d’une de ces qualités au moment de l’introduction de la demande. L’objet de la demande, soit la modification précise du nom qui est souhaitée et les motifs sérieux qui fondent la demande, doivent être clairement exprimés et étayés.
Dans certains cas, la demande est transmise aux autorités judiciaires qui, par le biais de la police locale, recueillent les renseignements utiles à l’instruction de l’affaire. Lors de cette enquête, les personnes concernées par le changement de nom demandé sont entendues afin de faire connaître leur avis quant à la procédure. Ces renseignements sont recueillis à titre d’avis et ne lient en aucun cas le ministre dans sa décision. Eu égard au principe selon lequel le changement de nom doit rester l’exception, le ministre décide alors de soumettre ou non un arrêté autorisant le changement de nom à la signature du Roi.
La procédure en changement de prénom est largement comparable à la procédure en changement de nom, mais elle implique moins de formalités.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes, afin de mieux cerner la problématique du changement de nom :
1) Combien de demandes de changement de nom a-t-on introduites en 2011 ?
2) Combien de demandes de changement de prénom a-t-on introduites en 2011 ?
3) Quelle est la répartition hommes-femmes pour les demandes susmentionnées ?
4) Quels sont les principaux motifs évoqués tant pour les demandes de changement de nom que pour celles de changement de prénom ?
5) Combien de demandes de changement de nom aussi bien que de prénom ont-elles été acceptées ou refusées ?
6) Combien de demandes pour l'obtention d'un double nom ont-elles été introduites et autorisées ? Pour cette dernière catégorie, j'aimerais obtenir les chiffres depuis 2008.
L’honorable membre trouvera ci-après réponse à sa question.
La procédure de changement de nom ou prénom relève de la compétence exclusive de ma collègue, madame Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.
C’est au Type d’information (TI 013) que le Registre national reprend toutes les modifications (corrections, rectifications,…): Le changement de nom intervient suite à un arrêté royal, à un arrêté ministériel, à un arrêt, à un jugement ou à la production d’un document officiel.
Des modifications analogues peuvent également se produire en ce qui concerne le titre de noblesse.
Le Registre national ne procède donc à l’enregistrement des changements de noms qu’au terme de la procédure déterminée par la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, plus précisément en son chapitre II. L’article 5 de cette loi prévoit notamment la publication au Moniteur belge d’arrêté royal (pour le nom) ou ministériel (pour le prénom) de l’autorisation du changement de nom ou prénom. En outre, il est stipulé à l’article 8 de la même loi, que l’officier de l’état civil transcrit dans les registres le dispositif de l’arrêté précité. Ce n’est qu’à ce stade-ci que, l’information relative au changement de nom ou prénom est enregistrée au Registre national.
Dès lors, seuls les chiffres suivants peuvent vous être communiqués. À titre de comparaison, les chiffres de l’année 2010 sont également donnés.
Pour l’année 2011, on relève 7 370 changements de nom ou prénom qui ont été enregistrés pour les hommes (8 923 en 2010) et 7 647 pour les femmes (9 617 en 2010).