Question écrite n° 5-5341

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Fonds pour l'aide aux victimes d'actes de violence et aux sauveteurs occasionnels - Indemnisations - Chiffres

aide aux victimes
fonds budgétaire
indemnisation
violence
crime contre les personnes
statistique officielle
victime

Chronologie

Question n° 5-5341 du 23 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les victimes d'actes intentionnels de violence peuvent exiger une indemnisation de la part des auteurs. Si l'auteur n'a pas été identifié ou n'a pas les moyens financiers nécessaires, l'État intervient. À cet effet, il a mis en place le Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. L'année dernière, 1 499 victimes d'actes intentionnels de violence ont introduit une requête auprès du Fonds, qui a indemnisé pour un total de 9,9 millions d'euros. Il s'agit d'une augmentation de 200 requêtes et de 500 000 euros par rapport à 2009. Le Fonds peut indemniser une victime ou son proche pour un montant total de maximum 62 000 euros. Il est financé par les personnes condamnées par la Justice, qui doivent lui verser 137,50 euros.

Environ un dossier sur trois traités par la Commission pour l'aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence aurait trait à des délits sexuels. Ensuite, les dossiers concernent des affaires de meurtre ou de violence physique.

Tout le monde ne peut évidemment pas bénéficier d'une indemnisation de ce Fonds. Les faits doivent s'être produits en Belgique. En outre, l'auteur doit avoir faire l'objet d'une condamnation, ou bien il doit être inconnu ou sans moyens financiers.

Pour mieux cerner cette problématique, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1. une ventilation du nombre de requêtes par sorte d'acte de violence ;

2. le nombre total de demandes qui ont donné lieu à une aide financière du Fonds ;

3. le nombre de cas dans lesquels le Fonds intervient respectivement quand l'auteur est inconnu et quand il est sans ressources financières.

Je souhaiterais obtenir toutes ces données pour l'année 2011, et ce par arrondissement judiciaire.

Avant le 25 janvier 2010, la nationalité belge ou un titre de séjour valable était exigé pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds. Cette exigence a toutefois été supprimée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). Je souhaiterais en connaître l'impact sur le nombre de demandes d'indemnisation.

1. Combien de demandes d'indemnisation ont-elles été introduites depuis le 1 janvier 2011 par des étrangers ?

2. Combien de ces demandes ont-elles donné lieu à une indemnisation du Fonds ?

Je souhaiterais obtenir toutes ces données depuis 2011, ventilées par arrondissement judiciaire

Réponse reçue le 15 mars 2012 :

En ce qui concerne la première partie de la question :

1. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 1.

2. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 2.

3. La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 3.

En ce qui concerne la deuxième partie de la question :

1. et 2. La réponse à ces points de la question figure dans le tableau 4.

Tableau 1

Remarques préalables :

- l'information 'arrondissement judiciaire / faits' ne figure - à titre expérimental - que pour les dossiers introduits à partir de 2011 ;

- dans un certain nombre de dossiers manquaient des informations concernant l'arrondissement ou les faits, éléments qui auraient pu donner lieu à une demande d'intervention de la Commission.

at : accident du travail

relation : faits entre partenaires ou entre parents et enfants

biens : vol, attaque, …

Tableau 2

Vu que l'information 'arrondissement judiciaire / faits' ne figure que pour les dossiers introduits à partir de 2011, de nombreuses données ne sont pas encore disponibles.

La colonne 'total' indique le nombre total de décisions (concernant des dossiers introduits en 2011), la colonne 'aide', le nombre de décisions où une aide financière a été accordée.

Tableau 3

L'information demandée n'est pas enregistrée : la charge de travail nécessaire pour extraire cette donnée des dossiers individuels est à ce point élevée qu'elle pourrait sérieusement perturber le bon fonctionnement du service.

Les informations enregistrées peuvent toutefois être sondées afin de vérifier si un dossier a été clôturé ou si un dossier a été ouvert en vue de l'exercice du recours subrogatoire, conformément à l'article 39, § 1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Vu que l'information 'arrondissement judiciaire / faits' ne figure que pour les dossiers introduits en 2011, de nombreuses données ne sont pas encore disponibles.

La colonne 'aide' indique le nombre de décisions où une aide a été accordée ; la colonne 'réglés', le nombre de dossiers réglés ; la colonne 'recouvrement', le nombre de dossiers réglés où une procédure de recouvrement a été lancée (ce qui nécessite un auteur) et la colonne 'inconnu', le nombre de dossiers réglés où aucune procédure de recouvrement n'a été lancée.

Tableau 4