Question écrite n° 5-5328

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les points de contacts nationaux en matière de soins de santé transfrontaliers

ressortissant de l'UE
soins de santé
assurance maladie
droits du malade
directive (UE)

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1624

Question n° 5-5328 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a dressé un tableau de l'ampleur du tourisme médical. Comme nos soins de santé jouissent d'une excellente réputation à l'étranger, cette étude était pertinente. IL en est ressorti que 1,3 % de l'ensemble des patients hospitalisés provenaient de l'étranger, presque toujours de pays voisins. On observe une hausse sensible : au cours des cinq dernières années, la proportion de patients étrangers a augmenté de 60 %.

Pour clarifier les règles et le remboursement des soins de santé transfrontaliers, l'Union européenne a adopté, en mars 2011, la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Cette directive impose à chaque État membre de créer des points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers. Ceux-ci doivent informer de ses droits le patient qui décide de faire appel à des soins transfrontaliers et le mettre en contact avec les points de contact pertinents d'autres États membres. Ils doivent aussi veiller à ce que la planification ou le financement d'un système national de soins ne soient pas déstabilisés en raison de différences nationales dans le remboursement et le temps d'attente de certains traitements.

Je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante.

Où en est la création de points de contact nationaux et comment la collaboration avec les points de contact nationaux des autres pays de l'UE se déroule-t-elle ?

Réponse reçue le 19 janvier 2012 :

La directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 concernant l’application des droits des patients transfrontaliers prévoit en effet la création de points de contact dans les Etats membres de l’UE pour apporter aux patients des informations sur tout ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers. Le contrôle sur les éventuelles listes d’attente pour des traitements particuliers et le monitoring des conséquences financières de l’arrivée de patients étrangers en Belgique ne relèvent cependant pas des tâches du point de contact national. L’organe compétent à ce sujet en Belgique est l’Observatoire de la mobilité des patients qui a été institué par la loi du 4 juin 2007.

La directive en question doit être transposée en droit belge au plus tard pour le 25 octobre 2013. En ce qui concerne le point de contact national, mon administration a déjà pris les initiatives nécessaires pour créer cet organe. Des contacts ont aussi été pris avec les stakeholders concernés, comme par exemple les entités fédérées. Mais provisoirement, le projet se trouve encore dans sa phase conceptuelle et le point contact n’existe donc pas encore. Nous attendons aussi l’avis de la Commission européenne qui a commandé une étude sur ces points de contact nationaux. Cette étude devrait offrir une idée des structures comparables qui sont opérationnelles depuis quelques temps et pourraient constituer une source d’inspiration pour les points de contact nationaux. La Commission européenne attend les premiers résultats de cette étude pour le mois de mai 2012.

Je serai donc en mesure de fournir des informations plus précises à ce sujet dans le courant du second semestre de cette année.