Question écrite n° 5-5318

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 janvier 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Logement - Vente forcée - Chiffres - Évolution

logement
crédit immobilier
endettement
hypothèque
saisie de biens
Financial Services and Markets Authority
statistique officielle
banque centrale
vente aux enchères

Chronologie

Question n° 5-5318 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Des milliers de contrats de crédits hypothécaires sont conclus tous les ans. Il arrive que des citoyens ne parviennent plus à rembourser leur(s) prêt(s) à la suite de la hausse des charges hypothécaires et qu'ils soient contraints de vendre leur maison.

En août 2011, j'ai interrogé le ministre de la Justice de l'époque sur le nombre de ventes forcées de maisons (question écrite n° 5-2981). Le ministre n'a pas été en mesure d'y répondre parce que le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de chiffres à ce sujet.

Ces données me paraissent pourtant être un paramètre politique très pertinent. C'est pourquoi j'adresse aujourd'hui ma question au ministre de l'Économie.

1) Le ministre peut-il me communiquer les chiffres relatifs au nombre annuel de ventes forcées d'immeubles enregistrées pour la période 2006-2011, avec une ventilation par province ? Comment explique-t-il ces chiffres et évolutions ?

2) Le ministre peut-il également fournir des précisions sur les motifs de ces ventes forcées ? Peut-il donner un aperçu du nombre annuel de ventes forcées d'immeubles, ventilé en fonction des motifs, pour la période 2006-2011 ? Comment explique-­t-il ces chiffres et évolutions ?

Réponse reçue le 27 février 2012 :

Dans le domaine du crédit hypothécaire, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a pour mission de veiller à ce que les entreprises hypothécaires respectent bien la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. Son contrôle porte essentiellement, outre la vérification de quelques aspects liés à la publicité, sur les relations juridiques entre l’emprunteur et le prêteur.

La loi du 4 août 1992 ne comporte toutefois pas de dispositions organisant un contrôle financier des entreprises hypothécaires. Ces entreprises ne sont dès lors pas tenues de communiquer à la FSMA des rapports financiers ou des informations chiffrées.

Il en résulte que la FSMA ne dispose pas des données et chiffres nécessaires pour pouvoir répondre à la question de l’honorable membre.

Nous invitons cependant l’honorable membre à consulter les statistiques que la Banque Nationale de Belgique publie sur son site web, en ce qui concerne la Centrale des crédits aux particuliers. On y trouve notamment des statistiques portant sur tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires qui ont été conclus par des personnes physiques à des fins privées, ainsi que sur les éventuels défauts de paiement liés à ces crédits.