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Prison - Délinquants sexuels - Traitement médical - Thérapie - Pédophilie - Récidive
pédophilie
délit sexuel
réinsertion sociale
établissement pénitentiaire
thérapeutique
| 19/1/2012 | Envoi question |
| 26/11/2012 | Rappel |
| 16/5/2013 | Réponse |
Dans une question antérieure (5-1338), j'ai interrogé le ministre de la Justice de l'époque sur la réintégration problématique des délinquants sexuels dans la société.
Il m'a répondu que de plus en plus de condamnés choisissent de purger totalement leur peine sans suivre de thérapie. Ils échappent ainsi aux conditions d’une libération conditionnelle.
Cette réponse me consterne. À mes yeux, une condamnation pour pédophilie motive justement un suivi strict et un traitement adéquat. Le risque de récidive est en effet plus élevé que, par exemple, pour les auteurs de vol, de cambriolage voire de coups et blessures.
Voici mes questions :
1) La ministre trouve-t-elle normal que des condamnés pour pédophilie puissent purger leur peine sans suivre la moindre forme de thérapie ? Ne serait-il pas logique d'imposer une thérapie, ou bien sommes-nous face à une contradiction ? Il me semble que ce sont précisément ceux qui refusent une thérapie, préférant purger la totalité de leur peine, qui doivent être suivis de plus près que les personnes traitées et libérées conditionnellement. Que pense la ministre de ce paradoxe et envisage-t-elle des mesures pour pallier cette lacune ?
2) Chacune de ces cinq dernières années, combien de condamnés pour pédophilie ont-ils été libérés sans avoir suivi la moindre forme de thérapie ? Quelle est leur proportion dans l'ensemble des délinquants sexuels (condamnés pour pédophilie) relâchés ? La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs à la récidive ventilés selon que l'intéressé a suivi une thérapie en prison ou pas ?
3) Chacune de ces cinq dernières années, combien de condamnés pour pédophilie ont-ils été libérés sans conditions ? Quelle est leur proportion dans l'ensemble des condamnés pour pédophilie relâchés ? La ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs à la récidive ventilés selon que l'intéressé a été libéré sous conditions ou pas ?
4) Selon le précédent ministre de la Justice, il y a un manque de traitement thérapeutique au cours de la détention même. Arrive-t-il que des centres de détention refusent une thérapie simplement parce que l'offre fait défaut ? Si oui, quelle est l'ampleur du problème ? Comment la ministre garantira-t-elle une offre suffisante en matière de traitement de la délinquance sexuelle ? Se concerte-t-on à ce sujet avec les Communautés ?
5) Le précédent ministre de la Justice évoquait aussi une pénurie de places dans les centres résidentiels spécialisés pour les délinquants sexuels. Combien de places sont-elles actuellement disponibles ? De combien de places aurait-on besoin et combien de personnes figurent-elles en liste d'attente ? Se concerte-t-on avec les Communautés et la ministre les incitera-t-elle à créer davantage de places dans ces centres ?
1. Je pense que plusieurs points doivent être précisés :
L’examen de la libération conditionnelle se fait de manière automatique à la date d’admissibilité. C’est l’occasion de faire le point avec le condamné sur les possibilités de réinsertion qui sont présentes. La décision d’octroi implique que le condamné marque son accord aux conditions qui lui seraient imposées en cas de libération. Le dossier est néanmoins réexaminé régulièrement. Le détenu sera interpellé par le service psychosocial (SPS) qui tentera de le responsabiliser et d’installer un suivi post-pénitentiaire. Néanmoins, durant sa détention, le SPS ne pourra apporter au détenu qu’un suivi pré-thérapeutique (sensibilisation à la problématique et à la victime, préparation à une prise en charge thérapeutique) ou un soutien. La prise en charge thérapeutique proprement dite est de la compétence des Communautés et Régions conformément aux règles de répartition des compétences (loi de réforme de l’État du 8 août 1980, art. 5, §1, II 7°).
Il faut également préciser que certains détenus ne font pas le choix d’aller à fin de peine. Ils peuvent être demandeurs, avoir préparé leurs dossiers avec le SPS et ne pas trouver de service adéquat pour le traitement post-pénitentiaire. Par exemple, certains centres de santé spécialisés prennent plus difficilement en charge – voire refusent – les détenus négateurs (qui nient les faits) ou les internés.
Il est important de rappeler que ce n’est pas parce que les faits (ou certains faits pour lesquels le détenu a été condamné) ont un caractère sexuel et que les condamnés sont donc catégorisés comme auteurs d’infractions à caractère sexuel qu’il existe une problématique à caractère sexuel dans leur chef susceptible d’être rencontrée par une thérapie.
2. et 3. Je ne dispose pas de données chiffrées à cet égard.
4. Outre les précisions apportés sous le point 1, il y a lieu de préciser que des concertations ont lieu avec les Communautés sur base des accords de coopération en matière de guidance et de traitement d’auteurs d’infractions à caractère sexuel. Des recommandations sont transmises, chaque année, par les comités d’accompagnement des accords aux ministres concernés (Justice, Communautés/régions) pour améliorer la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel.
5. Je ne dispose pas des chiffres relatifs à cette question. Les recommandations des comités d’accompagnement des accords de coopération spécifiques portent entre autres sur l’augmentation de la capacité de prise en charge des centres spécialisés au niveau d’une offre qualitative (type de prise en charge diversifiée et adaptée notamment en résidentiel) et quantitative.