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Question écrite n° 5-5312

de Bart Tommelein (Open Vld) du 18 janvier 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Fraude transfrontalière - Allocations - Travail illégal - Sécurité sociale - Accord de coopération - Convention - Benelux - Union européenne

travail au noir
économie souterraine
fraude
accord de coopération (UE)
Benelux
travailleur migrant
coopération transfrontalière

Chronologie

18/1/2012Envoi question
21/2/2012Réponse

Question n° 5-5312 du 18 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre néerlandais des Affaires sociales, Henk Kamp, conclut des accords avec l'Allemagne en vue d'une collaboration dans la lutte contre la fraude transfrontalière aux allocations et contre le travail au noir. Cette collaboration fera l'objet d'une convention signée entre le ministre Kamp et l'ambassadeur, Heinz-Peter Behr. Les Pays-Bas ont déjà conclu par le passé des accords avec d'autres États membres de l'Union européenne, comme la Roumanie et la Tchéquie, relative à une lutte commune contre la fraude à la sécurité sociale.

Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer dans quels domaines notre pays développe des collaborations au sein du Benelux en vue d'une lutte conjointe contre la fraude aux allocations et le travail illégal ? Ces initiatives sont-elles suffisantes ou bien êtes-vous prêt à fournir un effort supplémentaire ? Pouvez-vous me donner des explications concrètes ?

2) Avec quels pays de l'Union européenne (UE) la Belgique a-t-elle conclu un accord de coopération en vue d'une action commune contre la fraude transfrontalière aux allocations et contre le travail illégal ?

3) Le travail illégal est souvent organisé à partir d'États membres plus pauvres de l'Union européenne, comme la Roumanie et la Tchéquie. Pouvez-vous indiquer avec lesquels des pays d'où le travail au noir est organisé et où il est difficile de collecter des informations, notre pays a déjà conclu des accords de coopération ? Conclurez-vous des accords supplémentaires et, si oui, avec qui ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.

En ce qui concerne votre première question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que la Belgique a signé deux traités, respectivement avec les Pays-Bas et la France, visant à renforcer la collaboration administrative en matière de sécurité sociale. Ces deux traités permettent l’échange de flux de données structurées avec les institutions publiques de sécurité sociale concernées ainsi qu’un renforcement de la coopération avec les services d’inspection de la France et des Pays-Bas. Les traités en question ayant un caractère mixte, ont été approuvés par les entités fédérées (Flandre, Wallonie, Bruxelles, Communauté germanophone). Le département des Affaires étrangères fait actuellement le nécessaire sur le plan formel pour que ces deux traités puissent être approuvés prochainement par les Parlements respectifs.

Avant la signature de ces deux traités, un accord administratif de coopération avait déjà été conclu par le Contrôle des lois sociales du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale avec l’inspection du travail des départements du Nord de la France, accord auquel a été associé par la suite, l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale.

Au niveau du Grand-duché du Luxembourg, un accord administratif de coopération a été signé entre plusieurs services d’inspection de notre pays (à savoir : le Contrôle des lois sociales, le Contrôle du Bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale) dans le cadre de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Signalons également l’initiative prise par le secrétariat du Benelux de proposer la conclusion d’un traité entre les trois pays du Benelux afin de combattre plus efficacement la fraude transfrontalière. Mon prédécesseur, M. Carl DEVLIES, avait répondu positivement à cette initiative, initiative que je ne manquerai évidemment pas de suivre attentivement.

En ce qui concerne votre deuxième question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que de nombreuses initiatives ont été prises. Je citerai notamment les accords administratifs de coopération entre services d’inspection signés dans le cadre de la directive 96/71/CE avec la Pologne et le Portugal.

Il existe aussi un projet d’accord administratif de coopération en cours de négociation entre les services d’inspection belges et l’Allemagne (FKS). De même, un échange d’informations spécifiques au transport international a été mis au point entre la Belgique, la France, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Grand-duché du Luxembourg (dans le cadre d’Eurocontrôle et du Plan action transport).

Les institutions publiques de sécurité sociale belges ont également conclu différents accords administratifs avec des institutions d’autres pays en vue d’échanger des données dans le cadre du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

À titre d’exemple, je mentionnerai l’accord (Memorandum of Understanding) conclu avec le Royaume-Uni qui permettra à l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et à l’Office National des Pensions (ONP) de procéder à des opérations de datamatching, dans le courant de cette année. Des discussions sont aussi en cours entre l’ONP et les institutions correspondantes des États-Unis en vue de conclure un accord dans les prochains mois.

Il me paraît aussi utile d’attirer l’attention de l’honorable membre sur d’autres initiatives prises dans le domaine international, notamment en vue de lutter plus efficacement contre le trafic de main-d’œuvre clandestine. C’est ainsi que des contacts fructueux ont été noués avec les autorités brésiliennes au sujet de la « filière brésilienne », ce qui a permis à des représentants de l’Inspection sociale de pouvoir se rendre au Brésil pour mieux circonscrire ce phénomène.

En ce qui concerne votre dernière question, les difficultés éventuelles pour obtenir certaines informations avec des pays de l’Europe de l'est ont, jusqu’à présent, pu être réglées de manière informelle, sans devoir passer par la conclusion de traités, d’autant plus que tant la directive 96/71 que le règlement 883/04 prévoient des modalités pratiques afin de régler ce type de problèmes. Nous avons rencontré, il y a quelques mois, un certain retard dans les réponses aux questions adressées par l’Inspection sociale à une institution de sécurité sociale polonaise, mais ceci a pu être résolu grâce à l’intervention de ma collègue, la ministre des Affaires sociales.