Question écrite n° 5-5310

de Guido De Padt (Open Vld) du 18 janvier 2012

à la ministre de la Justice

Pompiers - Infractions - En route pour la caserne - Politique des poursuites

lutte anti-incendie
infraction au code de la route

Chronologie

Question n° 5-5310 du 18 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite antérieure, n° 4-276 du 26 juin 2008 à la Chambre sur la problématique des infractions au code de la route commises par les pompiers qui se rendent à leur caserne après un appel d'urgence, le ministre de l'Intérieur de l'époque avait déclaré que dans certaines communes, des accords sont conclus avec les procureurs du Roi compétents pour, moyennant présentation des justificatifs requis, adapter la politique des poursuites dans le cas de pompiers volontaires qui se rendent à la caserne pour un appel urgent. Ce système pourrait, selon lui, être appliqué dans toute la Belgique. Mais c’est le ministre de la Justice, qui arrête les directives de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuites après avoir pris l’avis du Collège des procureurs généraux.

Dans ce cadre, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre dispose-t-elle, pour la période 2008-2011, de chiffres relatifs au nombre d'infractions au code de la route commises par des pompiers qui se rendent à leur caserne après un appel d'urgence et connaît-elle les suites qui y ont été données, y compris la motivation des décisions ?

2) Quelles sont les communes, ainsi que leur nombre, où des accords ont été conclus avec les procureurs du Roi compétents pour, moyennant présentation des justificatifs requis, adapter la politique des poursuites dans le cas de pompiers volontaires qui se rendent à la caserne pour un appel urgent ? De quels accords s'agit-il concrètement ?

3) La ministre veut-elle appliquer la politique des poursuites dans toute la Belgique dans le cas de pompiers volontaires qui se rendent à la caserne pour un appel urgent ? La ministre peut-elle commenter sa réponse ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

Sur la base des informations qui m’ont été transmises par le Centrex Circulation Routière et le Collège des procureurs généraux, je peux vous communiquer la réponse suivante.    

Réponse à la question 1

Il n’y a pas de données disponibles dans la banque de données statistiques relative aux infractions dans la circulation routière de la police pour répondre à votre question. 

Réponse aux questions 2 et 3

Je voudrais vous faire savoir qu’il ressort des renseignements communiqués par les procureurs du Roi du Royaume, qu’hormis dans l’arrondissement de Termonde, il n’a pas été pris d’accord concernant la politique de poursuite à l’égard des pompiers qui se rendent à la caserne en cas d’appel urgent.  

En tout état de cause, en l’espèce, les procureurs du Roi, en application de l’article 28quater du Code d’intruction criminelle, jugent de l’opportunité des poursuites au regard des éléments et des circonstances infractionnels qui justifieraient un classement sans suite.