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Administration des Douanes et Accises - Cellule " Fraude sur Internet ". - Création - Moyens attribués - Missions
contrôle de douane
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Internet
commerce électronique
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contrefaçon
trafic illicite
criminalité informatique
criminalité organisée
| 17/1/2012 | Envoi question |
| 21/2/2012 | Réponse |
L'administration des Douanes et Accises devrait mettre sur pied une cellule " Fraude sur Internet ".
Cette décision ferait suite au constat des services des douanes lors du contrôle des colis postaux qu'un nombre important de marchandises commandées via Internet n'auraient pas été déclarées correctement, seraient contrefaites ou non conformes à la réglementation.
Cette cellule devrait donc rechercher les offres de marchandises contrefaites, les cigarettes, les marchandises illégales, les médicaments, …
Selon ce service, certains sites proposeraient même aux clients de déclarer les marchandises envoyées avec une valeur plus basse qu'en réalité de sorte à bénéficier d'une exonération au niveau des droits à l'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Des spécialistes doivent donc être mis en place afin de mener une enquête adéquate sur la fraude sur Internet.
Dans quels délais cette cellule verra-t-elle le jour ? Quels seront les moyens humains et financiers attribués à ce nouveau service ? Quelles seront les différences entre ces nouveaux agents et les cyber-policiers ? Ces agents mèneront-ils uniquement des actions contre les consommateurs ou disposeront-ils de moyens pour poursuivre les vendeurs établis à l'étranger ? Quels sont les résultats obtenus par les cellules existant chez nos voisins ?
L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse aux questions.
1. Les recherches de la douane ont effectué une analyse sur la fraude sur Internet et sur base de cette analyse, la douane vient de décider de mettre en place la cellule « Cybersquad ». Cette cellule devrai être opérationnelle d'ici septembre 2012.
2. La cellule sera constituée de quatre personnes
Un niveau A qui est responsable de la gestion opérationnelle et responsable de la liaison avec d'autres services.
Deux niveau B avec un profil ICT
Un Dataminer
Une demande de budget de 113 750 euros pour l'achat de matériel et d'autres ressources sera introduite. Une demandé de budget de 15 000 euros pour l'achat de logiciels sera également introduite.
3. L'objectif principal de la cellule est de détecter et de lutter contre la fraude pour laquelle l'autorité douanière est compétente. Cela concerne particulièrement le contrôle des flux de marchandises et des transactions frauduleuses de marchandises introduites par après dans l'Union européenne:
Entrée avec des exemptions injustifiées aux droits d'importation et fraude à la TVA
Importation de marchandises prohibées (médicaments, ...)
Importations de marchandises sans licence (armes, drogues, CITES, ...)
Importations de marchandises de contrefaçon
Contrebande de produits soumis aux accises (principalement les cigarettes)
La police quant à elle continuera essentiellement à cibler tous les types de criminalité sur Internet comme la pornographie juvénile, le terrorisme, la fraude et le piratage ...
4. Actuellement, le contrôle douanier s’effectue sur les colis de marchandises frauduleuses achetées sur Internet. Par la voie du colis postal, nous n’arrivons presque exclusivement au client. Les marchandises sont généralement saisies et un procès verbal est rédigé contre l'acheteur.
La nouvelle cellule devrait se concentrer sur les canaux de vente via internet et détecter l'organisation derrière la tentative de fraude. Ce travail demandera la collaboration des collègues d'autres pays par le biais de la législation existante concernant l'assistance mutuelle entre les administrations douanières.
5. Nos pays voisins ont déjà créé ces cellules ou sont occupés à le faire. La France est à ce point de vue la plus avancée avec sa cellule « Cyber douanes » active depuis 1998 . La cellule est principalement spécialisée dans la lutte contre la contrefaçon et possède le pouvoir d’acheter de manière anonyme afin de détecter les contrefaçons. Nous n’avons pas de chiffres concrets.