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Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 8/5/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3408
Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.
Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?
Dans la négative, pour quelle raison ?
2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?
3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?
1. En 2010, j’ai consulté le Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en ma qualité de ministre de l'Emploi, chargée de l'Égalité des chances, sur un avant-projet d'arrêté royal exécutant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » (ci-après, « la loi Genre »).
Le Bureau du Conseil pour l'égalité des chances entre les Hommes et les Femmes (ci-après, "« e Conseil ») a rendu un avis le 10 décembre 2010 intitulé Avis n°127 du Conseil pour l’égalité des Chances entre les femmes et les hommes relatif aux actions positives dans le secteur privé.
2. En 2010, j’ai pris note des 4 avis rendu par le Conseil :
Avis n° 130 du 10 décembre 2010 : du Conseil sur l'individualisation des droits dans la branche des pensions du régime des salariés en vue de l'application de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Avis n° 129 du 10 décembre 2010 : du Conseil relatif à la simplification/l'affinement du bilan social.
Avis n° 128 du 10 décembre 2010 : du Conseil relatif à la mise en oeuvre de la loi gender mainstreaming du 12 janvier 2007.
Et bien entendu, l’avis pour lequel j’avais consulté le Conseil, n° 127 du 10 décembre 2010 : du Conseil, relatif aux actions positives dans le secteur privé.
Et j’ai également reçu une lettre du Conseil m’invitant à ne pas omettre mes obligations en matière d’organe d’avis et de création d’une commission d’avis. En octobre 2010, le Conseil m’a ainsi proposé la nomination de membres de la Comission pour la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs, visée à l’article 1er bis de la loi du 20 juillet 1990.
En 2010, le conseil a aussi élaboré et envoyé son memorandum « l’égalité de genre, un besoin fondamental » qui m’a été transmis.
3. L’avis n° 127 du 2 avril 2010 a donné un éclairage sur les actions positives dans les entreprises privées et a nourri la réflexion à cet égard.
Concernant l’Avis n° 128 du 10 décembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la loi gender mainstreaming du 12 janvier 2007 a permis d’avoir un éclairage sur le test gender. Il faut préciser qu’avant que le gouvernement n’entre en Affaires courantes, les premiers travaux sur le test gender ont été initiés.