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Question écrite n° 5-5272

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010

égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

16/1/2012Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3414

Question n° 5-5272 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.

Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

1. En 2010, aucune demande d’avis ni aucune mission, en application de l’arrêté royal du 4 avril 2003, n’a été adressée au Conseil de l’Égalité des Chances entre Hommes et Femmes par mes soins. Le fait est que le gouvernement gérait à cette période les affaires courantes.

2. Il n'y a eu aucune forme de collaboration ou de concertation au cours de l'année 2010 entre mes services et le Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

3. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative au gender mainstreaming (12 janvier 2007), deux personnes (1 effectif et 1 suppléant) ont été désignées au sein de la cellule stratégique en vue de participer au groupe interdépartemental de coordination (arrêté royal du 26 janvier 2010). Ces représentants viennent de suivre la formation obligatoire spécifiquement organisée sur ce thème dans le courant du troisième trimestre de l’année en cours.