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Question écrite n° 5-5271

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
23/4/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3202

Question n° 5-5271 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

1. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées.

Conformément à l'arrêté royal du 9 juillet 1981, le Conseil est constitué de vingt membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales ou scientifiques.

Le Conseil est composé de 8 femmes et 12 hommes.

Le président est un homme.

Il n'a pas été fait usage des possibilités de dérogation prévues dans la loi de 1990.

2. La Commission d'aide sociale aux personnes handicapées, qui comporte une section néerlandophone et une section francophone.

Conformément à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, la section est composée d'un président et de sept membres spécialement qualifiés en raison de leur participation aux activités d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou en raison de leurs activités sociales.

Le mandat, qui a pris cours le 10 février 2000, a une durée de six ans.

La section néerlandophone se compose de 6 femmes et 2 hommes.

Le président est une femme.

La section francophone se compose de 3 femmes et 5 hommes.

Le président est une femme.

Il n'a pas été fait usage des possibilités de dérogation prévues dans la loi de 1990.

Un appel à candidatures en vue de la reconstitution de la commission est ouvert. Il n'y sera pas fait usage des possibilités de dérogation prévues dans la loi de 1990.