Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences
ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
16/1/2012 | Envoi question |
19/7/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3180
Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.
Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er janvier 2010 d'encore engager.
En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :
1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?
3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?
4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?
5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?
6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Concernant le Service public fédéral (SPF) Intérieur
1) En 2010, les directions et services qui relèvent de ma compétence comptaient en moyenne un total de 2 496 personnes physiques, soit :
Direction Générale de l'Office des étrangers : 1 819
Conseil du Contentieux des Étrangers : 239
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides : 438
2) 27 personnes physiques. Ce chiffre est établi sur base de déclarations volontaires des membres du personnel.
3) Si nous décomptons les catégories du personnel non comptabilisées selon l'arrêté royal du 3 mars 2005 et comptons double les personnes avec « 12 points et aide d'une tierce personne », nous arrivons à un pourcentage de 1,48 %.
4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint.
5) Il n’y a pas de sanction mais un suivi minutieux de la CARPH, via le SPF P&O, est effectué et des actions sont prises pour améliorer notre accès aux personnes handicapées et leur bien-être sur le lieu de travail.
6) Au sein des directions et services qui relèvent de ma compétence, la politique d’ouverture aux personnes handicapées est celle-ci :
pour la sélection et le recrutement, les directions et services qui relèvent de ma compétence travaillent avec Selor et son système de réserve spécifique pour personnes avec un handicap ;
si une personne se présente avec un handicap à un entretien d’embauche, elle peut demander l’assistance d’une tierce personne, qui sera à charge du SPF (exemple : interprète en langue des signes) ;
les directions et services qui relèvent de ma compétence répondent au cas par cas aux demandes spécifiques du personnel avec un handicap (demande d’un chauffeur pour se rendre à une formation, envoi d’un document dans un format particulier, etc.) ;
une brochure sera sous peu envoyée aux organisations liées au monde du handicap afin de souligner que les directions et services qui relèvent de ma compétence constituent un employeur potentiel pour ces personnes ;
mise en avant des personnes avec un handicap dans nos différentes actions ;
participation active au réseau diversité de l’administration fédérale au cours duquel ce sujet est abordé ;
les directions et services qui relèvent de ma compétence réfléchissent actuellement à d’autres initiatives permettant non seulement d’engager mais aussi de maintenir en poste les personnes avec un handicap.
Concernant Fedasil
1) Au 1er janvier 2012, 1.281 personnes physiques sont employées par Fedasil.
2) Au 1er janvier 2012, 5 personnes présentant un handicap sont employées par Fedasil.
3) Au 1er janvier 2012, le taux de personnes présentant un handicap employées par Fedasil s’élève à 0,39 %.
4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint au 1er janvier 2010 (il s’élevait à 0,46 %, soit 5 personnes présentant un handicap pour 1 084 personnes physiques employées par Fedasil).
5) Aucune sanction n’a été prise.
6) En 2010, afin de recruter des personnes handicapées, Fedasil a entrepris un certain nombre d’actions concrètes via le plan Diversité. Ces actions sont les suivantes :
La communication du plan de Diversité à tous les centres d’accueil afin de parvenir à des objectifs ciblés par centre d’accueil ainsi que pour le siège ;
L’utilisation de canaux de recrutement spécifiques afin d’atteindre ce groupe cible de manière optimale (ces canaux et adresses ont été communiqués aux collaborateurs RH des centres d’accueil) ;
Utilisation du logo « diversité » du Selor sur le site web de Fedasil ;
Adaptation des annonces du personnel, en y indiquant les facilités/infrastructures qui existent pour une personne handicapée ;
Adaptation des profils de fonction en collaboration avec les personnes qui encadrent ce groupe cible ;
Adaptation dans la mesure du possible du lieu de travail à l’entrée en service ;
Cercle de développement adapté pour les personnes concernées, tenant compte des limitations dues à leur handicap.
Une réserve de recrutement de personnes présentant un handicap a été constituée, mais cela n’a pas permis d’atteindre le quota.
Concernant le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale
1) Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale emploie 170 personnes.
2) Le SPP Intégration sociale emploie 2 personnes handicapées.
3) Cela représente 1,18 %.
4) Le quota n’a pas été atteint.
5) Aucune sanction n’a été prise.
6) Plusieurs actions ont été prises à cet effet :
Action 2 du plan de diversité: recrutement de personnes handicapées via les réserves de recrutement du Selor.
Soumettre le questionnaire de la commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique fédérale aux membres du personnel et présenter systématiquement le questionnaire aux nouveaux membres du personnel.
Il est précisé dans la description de fonction qu’en cas de nouveaux recrutements, nous sommes disposés à recruter des personnes handicapées.
Nous incitons le service Human resource management (HRM) à consulter les réserves spécifiques du Selor. Nous lui demandons aussi qu’en cas de recrutement, il mentionne clairement le fait que l’organisation est disposée à adapter le poste de travail.