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Question écrite n° 5-5250

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Personnes handicapées - Administrations fédérales - Emploi - Quota - Situation fin 2010 - Conséquences

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé

Chronologie

16/1/2012Envoi question
19/7/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3180

Question n° 5-5250 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, la Belgique est engagée dans des actions visant à permettre à des personnes handicapées d'accéder à un emploi et également à les maintenir au travail. En 2006, il s'est cependant avéré que notre pays se situait toujours au-dessous de la moyenne européenne en matière de taux d'emploi des personnes handicapées. Il n'atteignait en effet que 42 % alors que la moyenne européenne était de 49 %.

Par conséquent, le gouvernement a décidé en mai 2006 d'augmenter le nombre de places pour les personnes handicapées dans les administrations publiques fédérales. Cette décision a été concrétisée par l'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale. Cet arrêté royal stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. L'arrêté royal instaure aussi un blocage des recrutements empêchant une administration qui n'aurait pas atteint son quota spécifique au 1er  janvier 2010 d'encore engager.

En outre, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée notamment de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale. Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, cette commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) Combien de personnes travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

2) Combien de personnes handicapées travaillent-elles dans chacun de vos services et chacune de vos institutions ?

3) Quel pourcentage du nombre de travailleurs celles-ci représentent-elles ?

4) Avez-vous atteint le quota de 3 % au 1er janvier 2010 ?

5) Si vous n'avez pas atteint le quota, de quelles sanctions avez-vous été frappé ? A-t-on bloqué le recrutement ? Quelles en ont été les conséquences ?

6) Quelles mesures prend-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de leur efficacité ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Concernant le Service public fédéral (SPF) Intérieur 

1) En 2010, les directions et services qui relèvent de ma compétence comptaient en moyenne un total de 2 496 personnes physiques, soit :

2) 27 personnes physiques. Ce chiffre est établi sur base de déclarations volontaires des membres du personnel. 

3) Si nous décomptons les catégories du personnel non comptabilisées selon l'arrêté royal du 3 mars 2005 et comptons double les personnes avec « 12 points et aide d'une tierce personne », nous arrivons à un pourcentage de 1,48 %. 

4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint. 

5) Il n’y a pas de sanction mais un suivi minutieux de la CARPH, via le SPF P&O, est effectué et des actions sont prises pour améliorer notre accès aux personnes handicapées et leur bien-être sur le lieu de travail.  

6) Au sein des directions et services qui relèvent de ma compétence, la politique d’ouverture aux personnes handicapées est celle-ci :

Concernant Fedasil 

1) Au 1er janvier 2012, 1.281 personnes physiques sont employées par Fedasil.  

2) Au 1er janvier 2012, 5 personnes présentant un handicap sont employées par Fedasil.  

3) Au 1er janvier 2012, le taux de personnes présentant un handicap employées par Fedasil s’élève à 0,39 %.  

4) Le quota de 3 % n’a pas été atteint au 1er janvier 2010 (il s’élevait à 0,46 %, soit 5 personnes présentant un handicap pour 1 084 personnes physiques employées par Fedasil).  

5) Aucune sanction n’a été prise.  

6) En 2010, afin de recruter des personnes handicapées, Fedasil a entrepris un certain nombre d’actions concrètes via le plan Diversité. Ces actions sont les suivantes :

Concernant le SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale 

1) Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale emploie 170 personnes. 

2) Le SPP Intégration sociale emploie 2 personnes handicapées. 

3) Cela représente 1,18 %.  

4) Le quota n’a pas été atteint. 

5) Aucune sanction n’a été prise. 

6) Plusieurs actions ont été prises à cet effet :