Question écrite n° 5-5246

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Coopération - 2010

égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-3406

Question n° 5-5246 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un organe fédéral consultatif créé par arrêté royal du 15 février 1993 et réorganisé par arrêté royal du 4 avril 2003.

Conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté mentionné ci-avant, le Conseil peut, de sa propre initiative ou à la demande des membres du gouvernement, rédiger des rapports, effectuer une enquête, proposer des mesures légales ou réglementaires, fournir et diffuser des informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) En 2010, avez-vous sollicité un avis ou avez-vous confié une (autre) mission au Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ?

Dans la négative, pour quelle raison ?

2) Y a-t-il eu, au cours de l'année 2010, une quelconque forme de collaboration ou de concertation entre vos services et le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ? Dans l'affirmative, laquelle ?

3) Dans quelle mesure avez-vous, au cours de l'année 2010, tenu compte dans votre politique des avis et recommandations formulés précédemment par le Conseil ? Dans l'affirmative, de quels avis ou recommandations et de quelle manière ?

Réponse reçue le 30 janvier 2012 :

1. L’Administration fédérale mène une politique qui respecte l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Administration n’a pas demandé d’avis en 2010 au Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes car cela ne s’est pas avéré nécessaire.

2. Non. Une personne représente par ailleurs l’Administration fédérale au sein du Conseil de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

3. L’avis n° 115 du 16 mai 2008 du bureau du conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, relatif à la dimension du genre dans l'accord de gouvernement et les notes de politique générale des ministres fédéraux a été concrétisé en 2010 par la participation du Service public fédéral (SPF) P&O au groupe interdépartemental pour l’implémentation du gendermainstreaming coordonné par l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes. Par ailleurs, le SPF P&O relaye au réseau des responsables diversité de l’Administration fédérale les informations communiquées par l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes qui coordonne la mise en œuvre du gendermainstreaming. À côté de cela, la cellule diversité du SPF P&O et les équipes diversité de Selor et de l’IFA développent des actions et projets en vue d’écarter les discriminations directes et indirectes.