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Organes consultatifs fédéraux - Composition - Quota légal - Nombre d'hommes et de femmes - 2011
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
| 16/1/2012 | Envoi question |
| 9/2/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-3194
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3) Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations demandées :
1 et 2.
Chambre interdépartementale de recours
- Chambre d’expression néerlandaise
Président : 1 homme
Président suppléants : 1 femme et 1 homme
Assesseurs : 13 femmes et 19 hommes
Assesseurs suppléants : 21 femmes et 23 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 4 femmes et 3 hommes
- suppléants : 4 femmes et 3 hommes
- Chambre d’expression française
Président : 1 homme
Président suppléant : 1 femme
Assesseurs : 13 femmes et 17 hommes
Assesseurs suppléants : 22 femmes et 21 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 4 femmes et 3 hommes
- suppléants : 3 femmes et 4 hommes
- Chambre d’expression allemande
Président : 1 homme
Assesseurs : 4 femmes et 7 hommes
Assesseurs suppléants : 2 femmes et 7 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 3 hommes
- suppléants : 1 femme
Chambre de recours départe-mentale
- Chambre d’expression néerlandaise
Président : 1 homme
Président suppléants : 1 femme et 1 homme
Assesseurs : 4 femmes et 2 hommes
Assesseurs suppléants : 3 femmes et 3 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 5 hommes
- suppléants : 2 femmes et 4 hommes
- Chambre d’expression française
Président : 1 homme
Président suppléants : 1 femme et 1 homme
Assesseurs : 3 femmes et 3 hommes
Assesseurs suppléants : 4 femmes et 2 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 3 femmes et 3 hommes
- suppléants : 3 femmes et 2 hommes
Conseil d’appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l’État
en cours de recomposition
- Section d’expression néerlandaise
Président : 1 homme
Présidents suppléants : 1 femme et 1 homme
Assesseurs : 2 femmes et 8 hommes
Assesseurs suppléants : 4 femmes et 4 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 2 femmes et 3 hommes
- suppléants : 2 femmes et 3hommes
- Section d’expression française
Président : 1 homme
Président suppléant : 1 femme
Assesseurs : 4 femmes et 9 hommes
Assesseurs suppléants : 3 femmes et 6 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 2 femmes et 5 hommes
- suppléants : 1 femme et 2 hommes
Chambre de recours dans le cadre du cycle d’évaluation
en cours d’actualisation
Président : 1 femme
Président suppléant : 1 homme
- Section d’expression néerlandaise :
Assesseurs : 2 femmes et 1 homme
Assesseurs suppléants : 1 femme et 2 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 2 hommes - suppléants : 2 femmes et 1 homme
- Section d’expression française :
Assesseurs : 2 femmes et 1 homme
Assesseurs suppléants : 2 femmes et 1 homme
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 2 hommes - suppléants : 1 femme et 2 hommes
Commission de concertation relative aux procédures de sélection
11 membres. Pas de composition fixe
Commission de consultation pour la sélection
Membres effectifs : 4 femmes et 6 hommes
Commission consultative de la pondération
Pas de composition fixe.
Comité de pondération
Président : 1 femme (déjà membre effectif)
Président suppléant : 1 homme (déjà membre effectif)
Membres : 6 femmes et 3 hommes
Membres suppléants : 4 femmes et 5 hommes
Chambre de recours en matière d’évaluation pour l’ensemble des organismes d’intérêt public
Président : 1 homme
Présidents suppléants : 1 femme et 2 hommes
- Section néerlandaise
Assesseurs : 4 femmes et 4 hommes
Assesseurs suppléants : 3 femmes et 3 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 5 hommes
- suppléants : 2 femmes et 2 hommes
- Section française :
Assesseurs : 3 femmes et 3 hommes
Assesseurs suppléants : 4 femmes et 2 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 2 hommes
- suppléants : 2 hommes
Chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des organismes d’intérêt public
- Section néerlandaise
Président : 1 homme
Présidents suppléant : 1 homme
Assesseurs : 4 femmes et 7 hommes
Assesseurs suppléants : 5 femmes et 2 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 5 hommes
- suppléants : 1 femme et 2 hommes
- Section française :
Président : 1 homme
Présidents suppléant : 1 homme
Assesseurs : 4 femmes et 7 hommes
Assesseurs suppléants : 4 femmes et 2 hommes
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 5 hommes
- suppléants : 1 femme et 4 hommes
Chambre de recours en matière disciplinaire pour l’ensemble des institutions publiques de sécurité sociale.
- Chambre néerlandaise
Président : 1 homme
Présidents suppléant : 1 femme
Assesseurs : 4 femmes et 10 hommes
Assesseurs suppléants : 1 femme et 1 homme
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 1 femme et 5 hommes
- suppléants : 1 femme et 2 hommes
- Chambre française :
Président : 1 homme
Présidents suppléant : 1 homme
Assesseurs : 7 femmes et 6 hommes
Assesseurs suppléants : 1 femme et 1 homme
Représentants des organisations syndicales :
- effectifs : 2 femmes et 3 hommes
- suppléants : 2 hommes