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Question écrite n° 5-5238

de Sabine de Bethune (CD&V) du 16 janvier 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
gestion
égalité homme-femme

Chronologie

16/1/2012Envoi question
19/3/2012Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3214

Question n° 5-5238 du 16 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1) Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2) En cette année 2011, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

1/ En ce qui concerne la mobilité : 

Je n’ai sous ma compétence que le Conseil de Gestion de Belgocontrol.

Ce Conseil est composé de 10 membres, qui ont été nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Ces 10 membres du Conseil de Gestion sont tous de sexe masculin. 

2/ Pour ce qui concerne l’environnement:

Il n’y a pas d’organe de gestion au niveau fédéral dans nos Directions générales

Il n’y a donc pas de répartition à donner. 

3/ Pour ce qui concerne l’Énergie : 

Je renvoie l’honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, à la question n° 5-5275.